Rapporteurs spéciaux de la mission « Aide publique au développement » de la commission des finances du Sénat, Fabienne Keller, sénatrice du Bas-Rhin (Les Républicains) et Yvon Collin, sénateur du Tarn-et-Garonne (RDSE) rendent public leur rapport « financement climat : n’oublions pas les pays les plus pauvres. »

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Extrait (conclusions)

« Mieux prendre en compte la situation particulière des PMA dans la politique climat de la France:
> Les engagements de l’AFD comptabilisés climat et déclarables APD ont certes connu une hausse importante entre 2007 et 2010 mais elle n’a pas bénéficié à tous les types de financement. Ainsi, entre 2007 et 2014, les engagements en matière d’atténuation ont été multipliés par 3,5 environ (+ 247,5%) quand les engagements en matière d’adaptation n’ont augmenté que de 89,3 %. Au total, sur la période, les engagements en matière d’adaptation n’ont représenté que 12 % des engagements climat de l’AFD. De même, sur cette période, les PMA n’ont bénéficié que de 9% (1,1 milliard d’euros) de ces mêmes engagements.

■ C’est pourquoi les rapporteurs spéciaux proposent de compléter les objectifs que s’est fixés la France en matière de financement climat, en prévoyant, d’une part, de consacrer au minimum 20 % des financements climats à des actions d’adaptation au changement climatique et, d’autre part, de consacrer au minimum 20 % des financements climats aux « pays les moins avancés ».

Soutenir activement le Fonds vert pour le climat
> Le « Fonds vert pour le climat » est l’outil le mieux adapté aux besoins des pays les moins avancés. À ce jour, 10,2 milliards de dollars de promesses de dons ont été faites pour la période 2015-2018, dont 1 milliard de dollars de la part de France. 42 % de ces promesses ont effectivement été transformées en engagements. L’objectif fixé dès 2009 d’allouer, d’ici 2020, 100 milliards de dollars par an aux pays en développement pour lutter contre le changement climatique est donc loin d’être atteint.

■ Les rapporteurs spéciaux soulignent l’importance du Fonds vert pour le climat pour faciliter l’obtention d’un accord à Paris. Les efforts du Fonds pour faciliter l’accès aux financements des pays les plus vulnérables et pour rééquilibrer les financements au profit de l’adaptation seront fondamentaux. Il est donc nécessaire que la France fasse son possible, notamment dans le cadre de la COP 21, pour que ses partenaires des pays industrialisés contribuent à ce fonds et que, à terme, l’objectif de consacrer 100 milliards de dollars par an à la lutte contre le changement climatique soit atteint.

Surmonter la contrainte budgétaire actuelle grâce aux « financements innovants »
> La contrainte budgétaire actuelle pourrait être surmontée grâce au recours à des « financements innovants », c’est-à-dire à des taxes affectées, mises en place – idéalement – au niveau international, comme l’a été la taxe sur les billets d’avions. Cette question a récemment été traitée dans le rapport de la commission Pascal Canfin – Alain Grandjean.

■ Les rapporteurs spéciaux ont plaidé à plusieurs reprises pour la mise en place d’une taxe sur les transactions financières (TTF) au niveau communautaire, dont le produit soit au moins partiellement affecté à l’aide publique au développement

■ Une autre source potentielle de financement pour l’aide publique au développement pourrait provenir du marché européen du carbone (EU ETS). Depuis 2013, une partie de ces quotas sont mis aux enchères ; leur produit dépend cependant du cours du CO2, qui est aujourd’hui à peine supérieur à 7 euros la tonne.

■ Les secteurs des transports aériens et maritimes pourraient également être mis à contribution. En effet, leurs émissions de GES ne sont pas encadrées, alors même qu’ils représentent 5 % des émissions totales. Le secteur maritime n’est pas intégré au marché européen de carbone, tandis que les vols en provenance et à destination de l’Union européenne n’y sont plus inclus, suite à l’engagement du secteur de mettre en place une régulation au niveau international. La taxation de ces deux secteurs est une piste particulièrement intéressante, même si complexe juridiquement. Celle-ci pourrait prendre la forme d’une taxe sur les carburants ou, concernant les navires, d’une taxe sur les activités des armateurs, afin d’éviter qu’ils se ravitailler dans des pays n’appliquant pas la taxe. Il est stratégique qu’une décision de principe pour la taxation des carburants de ces deux secteurs soit prise dans le cadre de la COP 21. »