La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et l’Association des maires de France (AMF) ont élaboré un document de synthèse présentant le champ d’application et les principes du nouveau dispositif de financement des extensions de réseaux électriques dans le cadre d’une opération de construction.
Ce dispositif résulte de l’application concomitante des lois Solidarité et renouvellement urbain (SRU) et Urbanisme et habitat à l’origine de la participation pour voirie et réseaux (PVR), avec les dispositions des articles 4 et 18 de la loi électricité du 10 février
2000 – ainsi que de leurs mesures réglementaires récemment publiées*.

Détail
L’article 4 de la loi du 10 février 2000 dispose que le tarif d’utilisation du réseau public de distribution couvre une partie des coûts de raccordement, celui-ci comprenant le nouveau branchement et les éléments de réseau (en création ou en remplacement) nécessaires à l’amenée de l’électricité, dimensionnés pour satisfaire
la puissance demandée. La part de l’extension non couverte par le tarif d’acheminement pourra donner lieu à une contribution, pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2009 (date devant être confirmée par un arrêté non encore publié), à la charge de la commune ou de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme.

A noter
Afin de récupérer tout ou partie de cette contribution, la commune peut instaurer la PVR dans son principe, en délibérant à cet effet d’ici le 1er janvier 2009.

Pour les non initiés
“Well if you think you’ve understood what I was saying, I obviously didn’t explain myself properly.” (Alan Greenspan)

Pour les non initiés qui veulent comprendre
Il est urgent de télécharger cette plaquette avec explications et schémas sur le site de la FNCCR.

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* – Décret du 28 août 2007 précisant la consistance des ouvrages de branchement et d’extension des raccordements aux réseaux publics d’électricité
– Arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service
public de l’électricité.