La disparition à court terme des tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité pour les moyens et gros consommateurs impose aux acheteurs soumis aux règles de la commande publique de mettre en concurrence leurs fournisseurs.

A cet effet, la FNCCR a constitué un groupe de travail «achats d’énergies» ouvert à ses adhérents. Ce groupe de travail se pencher notamment sur la faisabilité de groupements de commandes d’achat de gaz et d’électricité, à l’instar de ceux déjà organisés par plusieurs syndicats d’énergie: le Sigerly en région lyonnaise, le Siel 42 (Loire), le Sydev (Vendée), le Sipperec et le Sigeif en Ile-de-France, le SDEC énergie (Calvados), le Siceco en Côte-d’Or, le Syane en Haute-Savoie, ainsi que les les 5 syndicats d’énergie de la région Aquitaine, le SDEEG 33 (Gironde) asurant la coordination du groupement.

Fin février, une quinzaine d’autres syndicats d’énergie envisageaient de lancer des groupements de commandes.

Ces appels d’offres groupés assurent en effet aux acheteurs publics (ou organismes exerçant des missions d’intéret général) plusieurs avantages: négociation de prix intéressants, par l’effet de massification des besoins, délégation d’une procédure longue et complexe à un organisme spécialisé, souplesse de l’exécution, les adhérents à un groupement ne souscrivant qu’aux seuls produits et services correspondant à leurs besoins, maîtrise de sa consommation, par une connaissance approfondie des besoins et la possibilité de souscrire à des offres spécifiques d’efficacité énergétique, voire d’énergies renouvelables.

Ce groupe de travail aura vocation à fournir aux adhérents de la FNCCR les outils juridiques et techniques permettant de constituer des groupements de commandes. Il sera aussi l’occasion de rencontrer les gestionnaires des réseaux de distribution, notamment pour l’accès aux données de consommation, ainsi que les fournisseurs, afin d’évaluer leur positionnement face aux marchés publics. 

Dans un premier temps, le groupe de travail abordera la problématique des achats de gaz naturel, le calendrier de fin des TRV étant le plus proche. L’achat d’électricité sera examinée dans les semaines qui suivent.

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Le calendrier

Electricité : fin des TRV jaunes et verts en 2016
Pour l’électricité, les « tarifs bleus » sont maintenus sans limitation dans le temps. Cela concerne tous les consommateurs, particuliers et personnes publiques, dont les abonnements sont inférieurs à 36 kVA.
Il n’en est pas de même pour les tarifs jaunes et verts qui seront supprimés le 31 décembre 2015. A partir de cette date, la mise en concurrence deviendra obligatoire pour les collectivités et établissements publics.

Gaz : fin des TRV par étapes d’ici 2016
Dans le gaz, les tarifs réglementés sont également maintenus pour les petits consommateurs (dont la consommation annuelle est inférieure à 30 MWh). Au-delà, la disparition des TRV s’échelonnera en trois étapes, jusque fin 2015, inscrites dans le projet de loi sur la consommation, récemment adoptée.

Pour les très gros consommateurs, raccordés au réseau de transport, les TRV seront supprimés trois mois après l’entrée en vigueur de la loi relative à la consommation (au plus tard mi-juin 2014, le Conseil conjstitutionnel devant rendre sa décision sur la loi consommation avant le 17 mars 2014).

Pour les consommateurs non résidentiels dont le volume annuel de gaz excède 200 MWh, les TRV disparaîtront le 31 décembre 2014. Il en est de même pour les syndicats de copropriété dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh.

Enfin, le 31 décembre 2015, conjointement à la suppression des TRV « jaune » et « vert » pour l’électricité, les TRV du gaz disparaîtront:
– Pour les syndicats de copropriété dont le niveau de consommation est supérieur à 150 MWh ;
– Pour les professionnels dont le niveau de consommation excède 30 MWh par an.

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Tous les acheteurs publics sont concernés

Pour le gaz, les seuils sont très bas: ainsi, les chiffres moyens de consommation communiqués par le Sigeif, montrent que presque tous les acheteurs publics sont concernés par l’échéance du 31 décembre 2014 :

• Piscine : 1600 MWh/an
• Théâtre : 680 MWh/an
• Groupe scolaire : 600 MWh/an
• OPHLM : 1700 Mwh
• Lycée : 1 000 MWh/an
• Collège : 500 MWh/an
• École : 350 MWh/an
• Crèche : 150 MWh/an
• Logement de fonction : 15 MWh/an

Cliquez ici pour consulter le calendrier de fin des TRV électricité et gaz.