Trois mois supplémentaires et 20% en plus. La fin de l’offre transitoire pour le gaz se précise avec une délibération de la CRE faisant suite à une proposition de GRDF. Ce dernier prendra le relais du fournisseur historique (Engie – ou Gaz de France si l’on veut vraiment faire de l’histoire) à compter du 1er juillet, pour une durée de trois mois.
Cette nouvelle offre transitoire concerne environ 8.000 professionnels et copropriétés consommateurs de gaz à hauteur de plus de 200 MWh par an. Ils auraient « dû souscrire un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de leur choix au 1er janvier 2015 », rappelle la CRE.
Selon l’AFP, cette offre (pas vraiment une offre puisqu’elle s’impose aux acheteurs, qui en seront informés par lettre recommandée du GRD, représente un « prix de vente du gaz majoré de 20% par rapport au tarif réglementé. » Elle devrait donc être incitative.
Les acheteurs publics bénéficient d’un délai non précisé pour se mettre en conformité avec la loi mais devront pouvoir attester que leurs « procédures d’achat spécifiques (par exemple : lancement d’un appel d’offres ou adhésion à un groupement d’achat pour les acheteurs publics, convocation d’une assemblée générale ou mandat donné au conseil syndical pour la souscription d’un contrat de gaz naturel pour les copropriétés) ont été effectivement engagées » avant le 30 septembre 2015.
Auditionnée par la CRE, la FNCCR a formulé des propositions relatives à la situation des acheteurs publics.
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