Mise à jour à 19h10 avec les déclarations de Delphine Batho en commission des affaires économiques et une dépêche AFP.

Alors que l’ANODE s’apprête à déposer un recours en Conseil d’Etat (1), le gouvernemet a désormais trois mois pour résoudre un problème hérité du précédent quinquennat. La décision du Conseil d’Etat (2), annulant les tarifs réglementés de l’électricité sur la période d’août 2009 à août 2010, impose en effet de réécrire ces tarifs et… de s’occuper des millions de factures émises depuis août 2009.

S’agissant de la nouvelle grille tarifaire, le gouvernement disposant de trois mois pour la reprendre, elle devrait être connue en janvier 2013. Interrogée par Reuters, une « source proche du dossier » estime qu’un nouvel arrêté pourrait être prêt « d’ici quelques semaines. »

> Mise à jour (19h10). Interrogée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, Delphine Batho a parlé de la fusion de plusieurs tarifs. « La solution consisterait, dans l’arrêté qui révisera les tarifs 2009/2010, à fusionner trois des cinq catégories de clients éligibles au tarif bleu. Cela inclut les clients domestiques collectifs et agricoles, les professionnels et services publics non communaux et les services publics communaux et intercommunaux, a-t-on expliqué au ministère. Ces catégories avaient été déjà regroupées à partir de l’été 2010. » Elle a aussi évoqué des estimations d’EDF, faisant état d’un « impact limité » pour quelques 2,6 millions de foyers. Des chiffres confirmés par l’AFP: sur ces 2,6 millions de clients, « tous ne seront pas impactés, et, au maximum, EDF devrait reverser au maximum 18 millions d’euros à ses clients, sans que cela conduise donc à leur réclamer des suppléments, a-t-on ajouté au ministère. »

Et les factures? Interrogée par l’AFP, EDF n’est pas en mesure « à ce stade d’estimer l’impact » de cette décision pour les consommateurs, qu’il s’agisse « des sommes qui pourraient leur être soit réclamées soit remboursées. » Le fournisseur évoque trois possibilités: « certains recevront probalement une facture rectificative pour leur réclamer des montants dûs au titre de la nouvelle grille. Certains clients pourraient recevoir une facture rectificative par laquelle on les rembourse de montants trop perçus. Enfin, on imagine aussi qu’il y ait des clients pour lesquels il n’y aura pas d’impact. »

Parce qu’il touche différemment les consommateurs, l’impact de cette décision posera sans doute des problèmes supé »rieurs à ceux qui avaient résulté d’une autre annulation, par le Conseil d’Etat, celles des tarifs ou plutôt du « gel » des tarifs de vente du gaz naturel. Il s’agissait alors d’appliquer un rattrapage du manque à gagner des fournisseurs aux consommateurs. Le gouvernement avait opté pour un échelonnement de ce différentiel.

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1 – L’Anode vise la décision du gouvernement de limiter à 2% la hausse des prix du gaz en octobre. Elle explique « que le « gel partiel » des tarifs réglementés du gaz menace le développement de la concurrence et « affecte significativement la santé financière » de ses membres. » (AFP)
2 Dans une décision datée du 22 octobre 2012, le Conseil d’Etat a jugé illégaux les tarifs 2009 (bleus, jaunes et verts) d’EDF. Cette décision fait suite à un recours formé par le Sipperec.