C’est fait: l’arrêté rétroactif concernant les tarifs règlementés du gaz pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012 a été publié au Journal officiel, ce vendredi 10 août 2012.

Il s’agit, suite au jugement du conseil d’Etat annulant le gel tarifaire de septembre 2011, gel attaqué par GDF Suez et l’Anode, des modalités de paiement d’une facture différée pour les consommateurs, dont le montant est de l’ordre « de 38 euros pour un foyer se chauffant au gaz et de 5,1 euros pour un foyer utilisant l’eau chaude sanitaire au gaz. » Dans un communiqué commun, Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances,et Delphine Batho, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, soulignent qu’il « s’agit d’une facture différée laissée par le précédent Gouvernement », indiquant que l’actuel « Gouvernement est attaché à ce que l’impact de la rétroactivité tarifaire soit le moins pénalisant possible pour les ménages. »

Le rythme de facturation, « accepté » par GDF Suez « à la demande du Gouvernement » est ainsi détaillé:
« – Pour les clients en rythme de facturation bimestriel ou semestriel, le paiement du montant à facturer pourra se faire en 3 fois à partir de décembre 2012. La facturation du retard tarifaire s’étalera donc sur 18 mois à partir de cette date.
– Pour les clients mensualisés, recevant une facture de régularisation par an, le paiement se fera de deux manières :
> Pour les clients qui recevront leur facture annuelle de régularisation entre décembre 2012 et juin 2013, 50% du montant à régulariser sera facturé. Puis les 50% restant seront facturés sur leur prochaine facture de régularisation (en 2014).
> Pour les clients qui recevront leur facture annuelle de régularisation entre juin 2013 et décembre 2014, l’ensemble du montant à régulariser sera facturé en une fois dans plus d’un an, laissant le temps aux consommateurs d’anticiper cette dépense exceptionnelle. »

Cliquez ici pour consulter l’arrêté du 1er août 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez, avec les barèmes en annexe.

Egalement publiée au JO, la délibération de la CRE est favorable à cette mesure, celle-là estimant que que le barème « permet aux tarifs de GDF Suez de couvrir ses coûts d’approvisionnement estimés par la formule tarifaire en vigueur au 1er octobre 2011, conformément à la décision du Conseil d’Etat du 10 juillet 2012. »

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Nous avons demandé au service de presse du ministère de l’Économie et des Finances comment serait géré le cas des clients ayant quitté GDF Suez entre le 1er octobre 2011 et le 1er janvier 2012. Cette actu sera actualisée sitôt la réponse connue.

Réponse de GDF Suez, interrogé par Enerpresse: « les consommateurs qui ont quitté GDF Suez pendant la période en question et après le 1er janvier recevront également une facture de rattrapage, a‑t‑on appris auprès du groupe. Et pour eux – GDF Suez n’a pas précisé combien d’anciens clients étaient concernés –, une facture globale leur sera adressée. »