Par un jugement en date du 14 mai 2009, le tribunal administratif de Poitiers a débouté E(R)DF de son recours en annulation à l’encontre d’un titre de recettes émis par le Syndicat départemental d’électricité et de gaz de la Charente pour le paiement du montant que celui-ci estimait être dû par le concessionnaire, au titre de la compensation financière prévue par la convention conclue, en septembre 1986, entre EDF et la FNCCR.
La convention précitée, communément appelée «convention Face Tbi (ticket bleu individuel»), a pour objet de permettre aux autorités concédantes maîtres d’ouvrage des extensions du réseau de distribution publique d’électricité, d’obtenir un complément de recettes via le versement d’une contribution représentant la différence entre les coûts conventionnels (inférieurs au coût réel) des extensions réalisées et les montants des participations calculées selon les termes du ticket bleu individuel.
Les juges du fond ont légitimé l’émission du titre de recettes en considérant, en premier lieu que, contrairement à ce que soutenait E(R)DF, l’autorité concédante ne pouvait avoir dénoncé de manière unilatérale et implicite la convention, en arguant « d’une absence de mise en recouvrement (par celle-ci) de la contribution » ou « d’une modification des modalités tarifaires » appliquées par l’autorité concédante « aux travaux de sa compétence ». Ils ont retenu en second lieu que le bénéfice de la compensation prévue par la convention FACE TBI, n’était pas subordonné à l’application, par l’autorité concédante, de la facturation des travaux, réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage, aux tarifs du ticket bleu.
TA Poitiers, 14 mai 2009, SA EDF c/Syndicat départemental d’électricité et de gaz de la Charente
Consulter le jugement du Tribunal administratif de Poitiers.
