Les discussions relatives au FACE (article 7 du PLFR 2011) ont conduit à plusieurs modifications par rapport au texte voté à l’Assemblée nationale (petite loi).

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« Article 7

I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale ».

Ce compte retrace :

1° En recettes, les contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution en application du I bis de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales ;

2° En dépenses :

a) Les aides liées au financement d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité, prévues aux septième et huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 ;

b) Les frais liés à la gestion de ces aides.

II. – (Non modifié)

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – L’article L. 2224‑31 est ainsi modifié :

1° Les quatre derniers alinéas du I sont ainsi rédigés :

« L’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité mentionnée au IV peut recevoir des aides pour le financement d’une partie du coût des travaux visés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie dont elle assure la maîtrise d’ouvrage en application de l’alinéa précédent sur les ouvrages ruraux de ce réseau.

« Dans les mêmes conditions, elle peut recevoir ces aides pour la réalisation d’opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ainsi que, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour la réalisation des installations de production de proximité mentionnées à l’article L. 2224‑33 du présent code lorsque ces différentes opérations permettent d’éviter des extensions ou des renforcements de réseaux.

« La répartition annuelle des aides est arrêtée par le ministre chargé de l’énergie, après avis d’un conseil composé notamment, dans la proportion des deux cinquièmes au moins, de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d’ouvrage de travaux et présidé par un membre pris parmi ces représentants, en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrages des travaux mentionnés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de ce conseil, précise les catégories de travaux mentionnés aux septième et huitième alinéas du présent I susceptibles de bénéficier des aides et fixe les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion. » ;

2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale, il est dû par les gestionnaires des réseaux publics de distribution une contribution, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension l’année précédant celle du versement de la contribution. Le taux de cette contribution est fixé annuellement au début de l’exercice concerné par arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie après consultation du conseil mentionné à l’avant-dernier alinéa du I. Ce taux est compris :

« a) Entre 0,03 et 0,05 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants ;

« b) Entre 0,15 et 0,25 centime d’euro par kilowattheure pour les autres communes.

« Le taux fixé au b doit être au moins égal à cinq fois le taux fixé au a.

« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution acquittent leur contribution auprès des comptables de la direction générale des finances publiques comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. Le retard à verser la contribution expose aux pénalités de retard prévues à l’article 1727 du code général des impôts. » ;

B. – L’article L. 3232‑2 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « consenties par le Fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale créé par la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937, » sont remplacés par les mots : « mentionnées au septième alinéa de l’article L. 2224‑31 » et, à la fin, les mots : « sous forme de dotations affectées à l’électrification rurale » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités, la répartition de ces aides entre les autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité assurant la maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification rurale et pouvant à ce titre en bénéficier. » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « des participations du Fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale » sont remplacés par les mots : « de ces aides » et les mots : « des dotations de ce fonds » sont supprimés.

IV à VI. – (Non modifiés)

VII (nouveau). – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 mars 2013 sur l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale : « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » en établissement public administratif. »

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On observera dans cet extrait des débats, que Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances, a dénoncé la « façon fort condescendante » avec laquelle Michelle Bellon avait traité les parlementaires lors de son audition au Sénat.

« Les amendements nos 143 rectifié et 186 rectifié bis sont rudes à l’endroit d’ERDF ! (Sourires.) Cependant, je comprends leurs auteurs : chacun de nous est confronté dans son département à des difficultés liées à la gestion d’ERDF.
J’ajoute que, lors de son audition par la commission de l’économie, qui m’avait invitée à y assister en tant que membre du groupe d’études sur l’énergie, la présidente d’ERDF, Mme Bellon, M. Emorine s’en souviendra, nous avait traités, nous parlementaires, de façon fort condescendante lorsque nous l’interrogions sur la gestion. Je conçois donc très bien qu’un mouvement d’humeur ait pu susciter ces amendements. »

L’intégralité des débats est à lire ici.