Jacques Genest, sénateur de l’Ardèche, a rendu public son rapport consacré à la gestion et à l’utilisation des aides aux collectivités pour l’électrification rurale.
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Le rapport revient sur la transformation du FACÉ en compte d’affectation spéciale (CAS) en 2011, les difficultés techniques qui en ont résulté et un retour à la normale observé depuis deux, avec des délais d’instruction des dossiers et de paiement redevenus satisfaisants.
Le rapport se conclut par 16 propositions:
"- 1 : Évaluer l’opportunité d’inclure un critère de densité démographique dans les modalités de classement des communes en régime urbain ou rural de distribution d’électricité afin de mieux prendre en compte le caractère rural des communes;
– 2 : S’assurer de la bonne application des dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte s’agissant de la méthode d’évaluation des besoins à l’occasion de l’inventaire de 2017 afin que les mesures de la qualité de l’électricité effectuées par les AODE puissent être prises en compte;
– 3 : Regrouper la conférence départementale relative aux investissements prévue par la « NOME » et la conférence départementale d’évaluation des besoins du FACÉ;
– 4 : Autoriser jusqu’à 30 % de fongibilité des crédits entre les sous-programmes du FACÉ afin d’assurer une gestion plus souple des aides en cours d’année;
– 5 : Changer les modalités de calcul de l’enveloppe «extension des réseaux» afin de découpler son montant de celui de l’enveloppe «renforcement des réseaux»;
– 6 : Envisager, à terme, une fusion entre les sous-programmes «sécurisation des fils nus hors faible section» et «sécurisation des fils nus de faible section» voire «renforcement des réseaux» afin de simplifier les modalités de répartition des crédits du FACÉ;
– 7 : Mieux informer les AODE des projets susceptibles d’être soutenus au titre du programme spécial du FACÉ par la réalisation d’un guide pratique comportant des exemples précis de projets subventionnés et l’organisation d’une réunion d’information;
– 8 : Notifier les droits à subvention aux départements au plus tard au mois de février pour permettre aux AODE d’établir plus tôt leurs programmes de travaux pour l’année en cours;
– 9 : Pour accroître la transparence de la gestion du FACÉ, communiquer aux AODE les résultats de l’inventaire réalisé sur l’ensemble du territoire ainsi que le détail de la répartition des crédits par département;
– 10 : Mettre en place un site internet dédié permettant aux AODE de transmettre leurs états prévisionnels de travaux et demandes de paiement et de suivre l’état d’avancement de leurs dossiers afin de fluidifier les échanges entre le ministère et les syndicats;
– 11 : Porter à 30 % le versement prévisionnel dont bénéficient les AODE pour les travaux commencés afin de réduire les difficultés de trésorerie qu’elles peuvent rencontrer;
– 12 : Transmettre aux AODE des informations sur le coût moyen des travaux d’électrification rurale effectués selon une typologie spécifique pour leur permettre de comparer leur situation d’un département à l’autre;
– 13 : Réaliser tous les cinq ans un bilan de l’efficacité de l’utilisation des aides transmis aux AODE et rendu public;
– 14 : Au regard des importants besoins de travaux restant à financer, maintenir à niveau constant le montant des aides du FACÉ;
– 15 : Constituer un groupe de travail commun aux services du FACÉ et aux représentants des AODE pour réfléchir à une possible adaptation des règles de répartition des aides dans les zones non-interconnectées (ZNI);
– 16 : Élargir à terme les aides du FACÉ au soutien à la transition énergétique en milieu rural (rénovation de l’éclairage public, raccordement des énergies renouvelables, etc.)."
