Dans sa récente communication au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, baptisée « Pour un bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie », la Commission évoque… euh, eh bien, on vous laisse lire les extraits ci-après (page 9, paragraphe 3.1.2. – Vers des conditions de concurrence équitables, et page 12, paragraphe 3.2.1. – Permettre la fourniture de services divers et innovants au consommateur. Les encadrés figurent en italiques gras).

« Les autorités de régulation dans le domaine de l’énergie et les autorités de la concurrence, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national, doivent agir avec détermination pour que toutes les entreprises sur le marché bénéficient de l’égalité de traitement et que des conditions de concurrence équitables soient établies et maintenues. La Commission veillera activement à l’application des règles de concurrence.

Ces actions sont particulièrement importantes lorsque les avantages acquis par les opérateurs historiques agissent comme des obstacles à l’entrée pour les nouveaux opérateurs. La Commission continuera à faire appliquer les règles relatives aux ententes et aux aides d’État dans le secteur de l’énergie afin que les obstacles à la concurrence supprimés par la réglementation ne soient pas réinstaurés par des actions des entreprises ou des autorités publiques qui pourraient créer des distorsions sur le marché.

La Commission pressera les autorités publiques de garantir que les concessions, par exemple pour les installations de production hydroélectriques, les installations de stockage ou l’exploitation des réseaux de distribution, soient attribuées en pleine conformité avec les principes du traité et le droit dérivé de l’UE. La manière la plus appropriée d’y parvenir devrait consister à réaliser des appels d’offres pour ces concessions sur une base non discriminatoire, à l’aide d’instruments transparents tels que des enchères. La Commission entend évaluer l’adéquation des mesures réglementaires existantes au regard de cet objectif.

Il est également important de mettre en place des conditions de concurrence équitables entre entreprises de l’UE et entreprises d’autres pays. Les règles du marché intérieur et les transactions sur des bourses d’échange d’électricité liquides permettent d’ouvrir le marché de l’énergie de l’UE aux gestionnaires de pays tiers. Une fois établis dans l’UE, ces gestionnaires de pays tiers ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les gestionnaires européens. L’absence de restrictions ou de droits à l’importation pour le gaz et l’électricité fait que le marché européen de l’énergie est l’un des plus ouverts au monde et constitue un bon exemple pour la facilitation des échanges d’énergie au niveau mondial. La politique commerciale de l’UE vise à garantir que les entreprises de l’UE puissent entrer en concurrence sur un pied d’égalité dans les pays tiers, sur les marchés d’origine de leurs concurrents. Avec ses 500 millions de consommateurs, le marché intérieur de l’énergie donne du poids à l’UE et à ses entreprises dans les échanges internationaux.

(…)

Par le passé, la Commission a ouvert plusieurs procédures d’infraction contre des États membres qui réglementaient les prix pour les clients industriels. Un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne affirme clairement que la réglementation des prix ne peut être compatible avec le droit de l’UE que dans certaines circonstances strictement définies.

Les États membres devraient s’efforcer de ne plus réglementer les prix de l’électricité et du gaz, pour tous les consommateurs, y compris les ménages et les PME, eu égard à l’obligation de service universel et à la nécessité de protéger efficacement les consommateurs vulnérables. Les fournisseurs devraient présenter clairement à leurs clients les différents éléments de coût qui composent le prix final, afin d’encourager la prise de décisions en connaissance de cause. La Commission continuera d’insister pour que des calendriers de suppression des prix réglementés soient mis en place dans le cadre des réformes structurelles des États membres. Elle continuera de promouvoir la formation des prix de détail selon les principes du marché, y compris en lançant des procédures d’infraction contre les États membres qui conservent une réglementation des prix non conforme aux conditions définies par le droit de l’UE.«