A qui incombe l’entretien des colonnes montantes gaz et électricité? La FNAIM se saisit d’un sujet devenu source de préoccupations. Et évoque des « difficultés avec ERDF quand il s’agit de remplacer les colonnes existantes, explique Laurence Pinat, consultante juridique à la FNAIM. En fait, ERDF ne veut pas intervenir financièrement et exige des syndicats de propriétaires qu’ils changent ces colonnes ». Elle fait état de différences entre territoires, avec des « régions dans lesquelles ERDF intervient sur les colonnes sans aucune réticence » et finance les travaux, alors que, dans certains départements, « ils ne veulent rien entendre ».

Les arguments avancés par ERDF visent la propriété des colonnes montantes. Ces colonnes appartiendraient aux syndicats de propriétaires, à charge pour eux d’en financer l’entretien, estime le gestionnaire du réseau de distribution. Un sujet complexe: la FNAIM constate qu’aucun texte ne tranche cette question. Néanmoins, un arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse enjoint ERDF de « procéder aux travaux d’entretien et de renouvellement des colonnes montantes » d’un immeuble (arrêt n° 177, du 30 mars 2009). La Fédération nationale de l’immobilier précise que « le défaut d’entretien relevé par l’expert au détriment du syndicat n’est pas non plus une preuve que celles-ci lui appartiennent » et que la décision de la Cour d’appel « est aujourd’hui définitive dans la mesure où ERDF, qui s’est initialement pourvue en cassation, s’est ensuite désistée de son pourvoi. »

Interrogée par la FNAIM, la Commission de régulation de l’énergie a cité ce jugement (lettre du 26 novembre 2010), lequel montre qu’il appartient à ERDF d’apporter la preuve de propriété par les syndicats de propriétaires des immeubles desservis pour pouvoir leur faire financer les travaux nécessaires. La CRE rappelle que les décrets du 8 novembre 1946 et du 29 mars 1955 prévoyaient le transfert onéreux de ces colonnes dans la concession « à l’exception de ceux de ces ouvrages appartenant aux propriétaires de l’immeuble dans lequel ils sont établis, pour lesquels celui-ci ne perçoit ou accepte de ne percevoir, à l’avenir, aucune redevance spéciale ». La CRE souligne que le récent modèle de cahier des charges de concession (2007, article 2) fait « expressément entrer dans les ouvrages concédés l’ensemble des branchements (dont les colonnes montantes), jusqu’à chaque point individuel de livraison ». Par ailleurs, ce modèle précise que l’entretien des colonnes appartenant à des propriétaires doit être assuré par leurs soins, sauf à ce qu’ils renoncent « à leurs droits sur lesdites canalisations au concessionnaire qui devra alors en assurer la maintenance et le renouvellement. »

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Le problème est surtout électrique, puisque sur 15 dossiers collectés par la FNAIM, un seul concerne le gaz (GRDF). Le sujet est d’actualité compte tenu du fait que nombre de colonnes montantes à renouveler, conclut la FNAIM (voir la vidéo).

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Recommandation du MNE
Mise à jour le 25 avril 2013: une recommandation du Médiateur de l’énergie a été publiée le 11 avril 2013.