Dans une vidéo mise en ligne sur le site du Sénat, Ladislas Poniatowski, rapporteur du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, fait part des modifications apportées en commission.

« Ma crainte, explique-t-il, c’est que cette loi Nome ne fonctionne que partiellement. Ca va fonctionner pour les industriels, ils vont être ravis de la nouvelle proposition. Par contre, pour les clients domestiques, je ne suis pas sûr que ça fonctionne. Entre un tarif à 42 euros que demande EDF et 35 euros que demandent tous les concurrents d’EDF, de toutes les façons, il n’y aura que des mécontents ».
A savoir: le tarif de vente de l’accès régulé au nucléaire historique (Arenh) n’est pas fixé par la loi Nome mais celle-ci en déterminera les modalités.

Parmi les changements figure la question des raccordements au réseau des producteurs d’électricité d’origine renouvelable (éolien, photovoltaïque…). « Ca a un coût que nous n’avions pas prévu (…). Le coût de ces branchements va dépasser le milliard d’euros par an. Je considère qu’ERDF doit dépenser son argent pour renforcer tous les réseaux électriques (…). Je veux que ces branchements soient à la charge des investisseurs, pas d’ERDF ».

Le sénateur de l’Eure replace également le texte dans le contexte des « deux contentieux » lancés par la Commission européenne, l’un sur les tarifs réglementés des entreprises, l’autre sur le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (Tartam), dont le niveau a été fixé hier (publication au JO de l’arrêté du 31 août 2010 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché). « Ces contentieux sont graves, ça pourrait coûter cher à la France, à EDF, aux entreprises concernées par le Tartam »…

Pour l’opposition, Roland Courteau, sénateur de l’Aude (PS), dénonce la suppression annoncée des tarifs réglementés pour les industriels conjuguée à une hausse des prix destinée à « favoriser la concurrence ».

A savoir (bis)
Les amendements visant à rendre automatique l’accès aux tarifs sociaux (tarif de première nécessité pour l’électricité – TPN, tarif spécial de solidarité gaz – TSS) ont été examinés en commission. L’automaticité pour le TSS gaz bénéficie d’un avis favorable. Pour le TPN, l’avis du gouvernement est requis.