Le 24 novembre, la Commission européenne a adressé un avis motivé à deux pays, la France et la République tchèque, pour qu’ils adaptent leur législation  au droit européen en ce qui concerne les énergies renouvelables (directive 2009/28/CE ). La Commission estime que ces deux pays n’ont pas mis en oeuvre lurs obligations permettant d’atteindre une part de 20% d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie d’ici à 2020. Parmi les reproches figurent l’absence de procédures transparentes pour l’accès des énergies renouvelables au réseau et les critères de durabilité des biocarburants et bioliquides, les garanties d’origine..

Dans un communiqué, le gouvernement français a réagi en affirmant que le droit français se mettrait « conformité avec les règles de l’Union européenne d’ici fin 2011″, précisant que »le seul article de la directive 2009/28/CE restant à transposer en droit français est son article 15 relatif aux garanties d’origine ». Une transposition qui n’attend plus qu’un décret « puisque l’ordonnance du 14 septembre 2011 a modifié le code de l’énergie en ce sens ». Le gouvernement estime que, « compte tenu de la saisine du Conseil d’Etat sur le projet de décret le 8 novembre, sa publication devrait avoir lieu avant la fin 2011. »

Sur les autres reproches, la France se dit en conformité avec le droit européen :

« L’accès au réseau : alors que la Commission considère que la France n’a pas « mis en place de procédures administratives transparentes et claires pour garantir l’accès des énergies renouvelables au réseau », les ministres rappellent que le code de l’énergie prévoit déjà un libre accès avec un dispositif d’obligation d’achat et d’appel d’offre.

– les critères de durabilité des biocarburants et bioliquides : les Ministres rappellent que la France a d’ores et déjà pris l’ensemble des dispositions nécessaires, à travers les textes suivants :
o l’ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, qui a modifié le code de l’énergie ;
o le décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris en application de l’ordonnance ;
o l’arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l’ordonnance et du décret qui sera publié le 26 novembre au Journal officiel. »