Sur proposition du rapporteur, Ladislas Poniatowski, le Sénat a adiopté un amendement autorisant l’achat public d’électricité et de gaz à prix fermes ou indexés. L’amendement crée un article 47 bis au projet de loi Transition énergétique pour la croissance verte, ainsi rédigé :
« Article 47 bis
(nouveau)
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 331‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les contrats d’achat d’électricité passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 441‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les contrats d’achat de gaz passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture. » »
Cette disposition sécurise les achats publics de fourniture d’énergie, après qu’une réponse ministérielle (septembre 2014) avait précisé l’impossibilité de retenir des prix fixes pour le gaz, au motif que que l’article 18, alinéa V du Code des marchés publics (CMP) stipule que « les marchés d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix. »
Une approche restrictive et assez éloignée des réalités du marché puisque, selon diverses sources, en 2014, entre 75% et 85% des marchés de fourniture de gaz ont été conclus à prix fixes… D’où l’intérêt de cet article 47 bis du projet de loi, qui autorise les acheteurs publics à opter pour la formule de leur choix, en fonction des opportunités du marchés et de leur visibilité budgétaire, les contrats à prix fixes permettant de se prémunir des risques liés à la volatilité des prix de l’énergie.
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Et aussi
Par ailleurs, les sénateurs ont également adopté une disposition visant introduire une distance minimale entre toute nouvelle installation éolienne et les habitations riveraines (contre 500 mètres jusqu’à présent). Dans un communiqué, le Syndicat des énergies renouvelables « appelle à l’abrogation de cette mesure qui grèverait sérieusement le développement de l’énergie éolienne alors qu’aucune étude ne remet en cause l’impact des éoliennes sur la santé dans le cadre des dispositions existantes. »
