Depuis quelques semaines, les collectivités locales sont sollicitées pour signer des contrats à prix de marché avec EDF, le fournisseur transmettant des contrats-types (rédigés par EDF, donc avec ses propres conditions générales de vente), le plus souvent lorsque leur consommation annuelle est inférieure à 15.000 euros. EDF évoque alors la « possibilité de contractualiser sans publicité ni mise en concurrence préalable. »

Pourtant, rappelle la direction des affaires juridiques de Bercy, même en-dessous de 15.000 euros hors taxes, les acheteurs publics sont tenus d’acheter avec discernement. Ainsi, lorsque « l’acheteur décide que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, il doit veiller à :
– choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ;
– respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;
– ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »

Et de détailler chacun de ces trois points : « L’acheteur public devra donc déterminer avec précision la nature et l’étendue des besoins à satisfaire (…). Il pourra se poser plusieurs questions : «de nouveaux opérateurs se sont-ils récemment implantés?», «le prestataire avec lequel nous avons contracté est-il toujours le plus compétitif ?», «dois-je éventuellement solliciter de nouveaux devis?» (…). Afin de pouvoir justifier que l’achat n’a pas été réalisé en méconnaissance des principes de la commande publique, il est conseillé à l’acheteur de conserver une trace des éléments ayant motivé sa décision. Cette trace sera, bien entendu, proportionnée à l’achat effectué. »

Les acheteurs publics doivent donc veiller soigneusement à ne pas bâcler leurs achats d’électricité ou de gaz, soit en comparant les offres existantes s’ils achètent seuls (la traçabilité..), soit en adhérant à un achat groupé, qui leur permettra d’accéder aux meilleures offres.

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Faux fax d’EDF
En usurpant l’identité du fournisseur historique, une société (?) envoie des propositions de « diagnostic gratuit », une « solution économique et écologique », avec promesse de KW moins cher (on dit pas KWh?), pour les entreprises (et les collectivités locales, puisque ce document nous a été transmis par l’une d’entre elles), en complément de la lettre d’information des pouvoirs publics sur la suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité.

> Ce fax nous a été transmis par plusieurs collectivités locales, qui s’étonnaient de cette démarche. Nous l’avions d’abord attribué à EDF, ce qui n’est pas le cas. Toutes nos excuses à l’opérateur historique, à qui nous demandons des précisions ainsi qu’à la DGCCRF.