Comme il l’a déjà fait pour le gaz, l’Etat se prépare à acheter de l’électricité dans un marché sans tarifs réglementés. L’appel d’offres vient d’être publié via la plateforme des achats de l’Etat (1), pour laquelle il vous faudra créer un compte avant d’accéder aux documents de consultation.

L’accord-cadre vise les points de livraison ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA (essentiellement des tarifs verts et jaunes), à l’exception des PDL de Bercy et de certains sites du ministère de la Défense. Mais il inclut de nombreux sites hors ministères (agences de l’eau, Château de Versailles, CNRS…).

« Le volume de l’accord-cadre est estimé à 3 TWh/an pour environ 600 sites « verts » équipés de compteurs à relève à courbe de charge (points de connexion C1 ou C2) », qui composent le premier lot,  et 6 000 sites « verts » et « jaunes » profilés (points de connexion C3 ou C4). », qui représentent le lot n°2. L’accord-cadre, d’une durée de deux ans, est multi-attributaires. Il représente un volume global estimé à 6 TWh.

Calendrier
Accord-cadre:
– Les plis sont attendus jusqu’au 29 avril 2015 à 14h00 (heure de Paris);
– la notification est envisagée en mai 2015.

Marchés subséquents :
– attribution entre juillet et octobre 2015.

Bascule:
– La bascule des points de livraison interviendra au 1er novembre et au plus tard en décembre 2015, selon les marchés subséquents lancés.

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A savoir
On notera dans le cahier des charges une clause dite de «swap», avec la « possibilité de basculer d’un prix « 100 % marché » conclu pour une année civile de livraison d’électricité à un prix indexé ARENH en cours d’exécution d’un marché subséquent et inversement. »

Sans oublier la possibilité de prix déterminables :

« 7-2.3 Détermination des prix après notification des marchés
subséquents
Cette stipulation se conforme à l’article 12 du code des marchés publics selon lequel «Les pièces constitutives des marchés passés selon une procédure formalisée comportent obligatoirement (…) 6° Le prix ou les modalités de sa détermination».
Les titulaires de l’accord-cadre sont remis en concurrence au stade du lancement du marché subséquent sur la base d’un prix déterminable en fonction des références de prix EEX (calendar baseload, calendar peakload) précisées au stade du lancement du marché subséquent par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Chaque titulaire de l’accord-cadre remet une offre de prix comprenant l’ensemble de ses coûts liés à la fourniture d’électricité et notamment les coefficients associés aux indices.
Au stade du lancement du marché subséquent sont définis :
– la période d’exercice durant laquelle une ou plusieurs prises de position peuvent être exercées par le représentant du pouvoir adjudicateur,
– le nombre de prises de position par le représentant du pouvoir adjudicateur,
– la période de livraison concernée par la (les) prise(s) de position,
– les autres modalités contractuelles.
Les offres sont comparées économiquement en figeant la valeur des deux indices (baseload, peakload) sur ceux de la veille « Settlement prices » de la remise des offres, disponibles sur le site https://www.eex.com. Elles permettent l’attribution du marché subséquent selon la pondération des critères définies au CCP, article 10-4 (critères valeur technique et prix).
Une fois le marché subséquent notifié au titulaire, le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire observent l’évolution des cours sur le marché de gros de l’électricité. En cours d’exécution du marché subséquent le représentant du pouvoir adjudicateur peut décider de fixer la composante de prix déterminable lorsqu’il estime que le cours est satisfaisant. Le prix global de fourniture est alors déterminé.
Si le représentant du pouvoir adjudicateur exerce une unique prise de position, ce prix constitue celui facturé aux services bénéficiaires pour l’année de livraison considérée.
Dans le cas où le représentant du pouvoir adjudicateur exerce plusieurs prises de position, la moyenne des prix pondérée des volumes permet de déterminer le prix facturé aux services bénéficiaires. Un seul prix moyen pour l’année de livraison considérée résulte des différentes prises de position ci-dessus dans le cadre de la facturation au client final. »

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1 Ou plutôt plate-forme, l’Etat ne tenant pas compte ici de l’orthographe rectifiée de 1990.