Dans un communiqué, le Sipperec a annoncé que le Conseil d’Etat avait jugé illégaux les tarifs 2009 (bleus, jaunes et verts) d’EDF.

Cette décision, qui fait suite à un recours formé par le Syndicat auquel l’association UFC Que choisir s’était ensuite associée, « annule l’arrêté du 13 août 2009 sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité qui ont permis d’établir les factures des usagers entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010. » La décision a un effet « rétroactif, de sorte que le Ministre de l’économie et des finances et la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie devront prendre, dans un délai de trois mois, un nouvel arrêté. ». Pour le Sipperec, il s’agit d’une « première étape pour une réelle transparence des tarifs de l’électricité. »

Dans son communiqué, le Sipperec détaille les motivations de la décision du 22 octobre du Conseil d’Etat.

S’agissant des tarifs bleus, c’est « l’absence de critère objectif de différenciation » qui les rend illégaux. En effet, « les distinctions opérées par type de client aux tarifs bleus ne correspondent pas à des caractéristiques de consommation de l’électricité différentes, susceptibles de justifier des options et des versions tarifaires. » Il y a ici une « méconnaissance du principe d’égalité du service public. »

Quant aux tarifs jaunes et verts, le Conseil d’Etat pointe leur manque de transparence, jugeant que les critères en fonction desquels ils « sont appliqués ne sont pas suffisamment clairs, (que)les critères de différenciation des différentes options et versions prévues pour ces tarifs ne sont pas définis (et que) l’arrêté ne précise pas par quelle autorité et selon quels critères sont définies les heures creuses et les heures de pointe. » L’arrêté d’août 2009 méconnaît ainsi « la loi et le droit communautaire. »

Quel impact pour les années suivantes? La décision ne vise en principe que la seule période 2009-2010. Mais la « structure des grilles tarifaires appliquées en 2010 et 2011 est identique à celle de 2009, les tarifs ayant subi aux étés 2010, 2011 et 2012 des augmentations par application d’un pourcentage. » En conséquence, les grilles des années suivantes devraient aussi être annulées. Le Sipperec y voit une opportunité, au moment où le Parlement est saisi d’une proposition de loi « cherchant à introduire par le biais de bonus/malus de la progressivité dans les tarifs de vente de l’électricité », pour réécrire « l’ensemble de la construction tarifaire. » La décision du Conseil d’Etat devra conduire à davantage de transparence et d’équité entre les usagers: le Sipperec estime que cette « nécessaire révision des grilles tarifaires constitue (…) une opportunité pour construire des tarifs progressifs au bénéfice des consommateurs. Ceux qui consomment le moins doivent payer leur kwh moins cher. »

> Cliquez ici pour consulter le communiqué du Sipperec;
> Cliquez ici pour télécharger la décision du Conseil d’Etat;
> Cliquez ici pour lire l’analyse de Mounir Meddeb, Avocat à la Cour (cabinet Energie-Legal): «Le secteur de l’énergie s’affranchit de méthodes historiques»;
> Cliquez ici pour lire l’analyse de Cécile Fontaine, Avocate au cabinet Seban & associés (conseil du Sipperec): «Le Conseil d’etat a rappelé le principe de transparence»;
> Que va-t-il se passer: rapide décryptage et annonces du gouvernement: « Factures d’électricité: et maintenant?« .

——–
Un précédent
Dans une décision du 1er juillet 2010, le Conseil d’Etat avait annulé l’arrêté d’août 2008 relatif aux tarifs réglementés (vert et jaune) d’EDF, à la suite d’une plainte de Poweo.