En Wallonie, les consommateurs d’électricité et de gaz bénéficieront bientôt de nouveaux droits liés à la qualité de service. En vertu d’un projet de décret approuvé hier, 17 janvier, par le gouvernement wallon, ils pourront être indemnisés en cas d’incidents techniques: coupures, chutes de tension mais aussi erreurs administratives. Quatre types d’incidents donneront droit à une indemnisation:
– une coupure d’électricité de plus de 6 heures (125 euros),
– des dégâts ou dommages subis par un client à la suite d’une non-conformité de la fourniture d’énergie (surtension par exemple),
– une erreur administrative,
– un retard de raccordement (25 euros par jour de retard).
Les compensations financières sont plafonnées à 2 millions d’euros en cas de dommages matériels mais les dommages corporels seront complètement indemnisés.
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de l’ouverture des marchés. Celle-ci fonctionne plutôt bien: depuis le 1er janvier 2007, un consommateur sur deux a signé un nouveau contrat, soit avec son fournisseur historique, soit avec un nouvel entrant.
En France, l’indemnisation des consommateurs victimes d’incidents techniques est encore balbutiante et complexe. La « garantie des services », mise en oeuvre dans les années 1990 par EDF et Gaz de France, a aujourd’hui disparu.
