Nous reproduisons ci-après un extrait d’un communiqué publié par Actilty, l’AFIEG, le CLEEE, Energy pool et Smart grid energy.
« Les signataires du présent communiqué estiment que l’effacement de consommation mérite d’être développé et encouragé en France. Ils regrettent que l’arrêté proposé biaise le marché, alourdisse la facture des consommateurs, et conduise in fine à jeter le discrédit sur cette activité nouvelle et prometteuse. Ils estiment nécessaire que le développement de l’effacement se fasse au bénéfice de tous les consommateurs, professionnels ou particuliers, sans création de subvention spécifiquement dédiée à l’effacement diffus ni de subventions croisées entre l’activité de fourniture d’électricité et celle d’effacement des consommations. Ils demandent donc au Gouvernement, en concertation avec tous les acteurs du secteur électrique, de mettre en place un système de soutien efficient et un cadre légal pérenne. »
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– et ici pour la délibération de la CRE (qui n’est pas favorable, cf. ci-après).
« »La CRE estime qu’il est injustifié que le projet d’arrêté proposé retienne une hypothèse de report nul,
laquelle conduit au montant de prime le plus élevé.
Au surplus, des incertitudes importantes subsistent concernant le respect de la règle de rémunération
normale des capitaux immobilisés par les opérateurs d’effacement.
En conséquence, la CRE rend un avis défavorable sur le projet d’arrêté qui lui a été soumis. »
Le projet d’arrêté a été refusé par le CSE (avis indicatif).
