Mise à jour le 26 mai 2014, avec la réponse de la CRE

Dans un communiqué, Voltalis a demandé une mise en oeuvre de la loi du 15 avril 2013, plus précisément la publication d’un décret « devant permettre le développement de l’effacement diffus, en lui ouvrant enfin l’accès à l’ensemble des marchés de gros de l’électricité, comme le prévoyait la directive «efficacité énergétique» du 25 octobre 2012. »

Voltalis estime que l’effacement diffus « permet à chacun de réaliser, pour un même confort, des économies d’énergie: jusqu’à -15%, ou 250 € par an et par ménage. » Et évoque « l’expérience américaine »  qui a mis en évidence que cette technique « bénéficie aux fournisseurs », lesquels voient des ventes amoindries compensées par des coûts « réduits bien plus encore. » En citant une estimation de RTE, selon laquelle « le gain pour les fournisseurs atteindrait en moyenne 300 € par MWh d’effacement diffus, à comparer à une baisse de chiffre d’affaires de l’ordre de 50 €, soit un bénéfice net pour les fournisseurs de 250 € par MWh effacé. »

Voltalis plaide donc pour une limitation du « versement qui pourrait être mis à la charge des opérateurs d’effacement diffus au profit des fournisseurs » et  appelle à une prime d’effacement (prévue par la loi) qui devrait « comme l’a recommandé l’Autorité de la concurrence,
«rémunérer des bienfaits qui sont effectivement démontrés». »

Voltalis, qui entend « équilibrer son activité par la vente des effacements », s’étonne du retard pris pour appliquer la « Loi Brottes »
et la directive européenne (au 5 juin 2014). Plus de 100.000 logements et équivalents (bâtiments publics, commerces, etc.) sont déjà équipés, précise l’opérateur, qui évoque un potentiel de « plus de 7 millions de foyers se chauffant à l’électricité. » Avec à la clef des embauches potentielles de « 2.000 à 3.000 personnes si le décret va dans le bon sens », précise Pâris Mouratoglou, président du Conseil d’administration, cité dans le communiqué.

Cliquez ici pour lire le communiqué.

———–

Dans une délibération, la CRE a rejeté cette demande. extraits :

« Lors de la valorisation d’un effacement, RTE décompte la quantité d’électricité correspondant à l’effacement en tant que soutirage dans le périmètre d’équilibre du responsable d’équilibre du fournisseur des sites effacés.
Le fournisseur, par l’intermédiaire de son responsable d’équilibre, doit dès lors procéder dans tous les cas à une injection équivalente, par recours à un groupe de production ou par achat d’un bloc d’énergie. Dans le cas où il ne procèderait pas dans le délai imparti à cette injection, le bloc d’énergie correspondant au volume d’énergie effacée lui serait facturé au titre du règlement des écarts.
Ainsi, la quantité d’électricité correspondant à l’effacement réalisé fait bien toujours l’objet d’une injection équivalente par ou pour le compte du fournisseur des sites effacés.
Dès lors, la société Voltalis n’est pas fondée à soutenir que l’effacement diffus n’entrainerait aucune injection d’électricité et, par suite, aucun versement. »

« La concertation entre les acteurs recommandée par l’Autorité de la concurrence, sur le signal 175 Hz a été engagée.
S’agissant de l’accès aux données de la société EDF, les travaux préalables à une telle concertation ont été engagés sous l’égide de la CRE. »