Nous reproduisons ci-après une communication du Conseil de la concurrence relative à un test de marché concernant la promotion des activités d’une filiale d’EDF dans la filière photovoltaïque. Cette procédure résulte d’une plainte déposée par Solaire Direct reprochant au groupe Electricité de France et à ses filiales EDF Energies nouvelles et EDF Energies nouvelles réparties « de faire un usage abusif de leur position dominante sur les marchés de la production, de la distribution et de la fourniture d’électricité, pour pénétrer le marché émergent de l’offre globale de services destinés à la production d’électricité photovoltaïque ».
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Test de marché du 7 janvier 2009
Dans le cadre d’une procédure ouverte devant le Conseil de la concurrence, les sociétés EDF SA, EDF EN et EDF ENR proposent des engagements portant sur la promotion de l’activité d’EDF ENR, qui opère dans la filière solaire photovoltaïque.
Le Conseil de la concurrence publie ces propositions sur son site à l’attention des tiers potentiellement intéressés.
Le Conseil de la concurrence dispose de la faculté, sur le fondement du I de l’article L. 464-2 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004, « d’accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme aux pratiques anticoncurrentielles », selon les modalités fixées par l’article R. 464-2 du même code.
Historique de la procédure
Le Conseil de la concurrence a été saisi, le 19 mai 2008, d’une plainte de la société Solaire Direct reprochant au Groupe Electricité de France (ci-après, « EDF ») et à ses filiales EDF Energies nouvelles (ci-après, « EDF EN ») et EDF Energies nouvelles réparties (ci-après, « EDF ENR »), de faire un usage abusif de leur position dominante sur les marchés de la production, de la distribution et de la fourniture d’électricité, pour pénétrer le marché émergent de l’offre globale de services destinés à la production d’électricité photovoltaïque. Accessoirement à sa saisine au fond, Solaire Direct sollicitait également le prononcé de mesures conservatoires tendant à faire cesser les pratiques dénoncées.
Une séance a eu lieu le 26 novembre 2008 pour examiner, d’une part, la recevabilité de la saisine au fond de la société Solaire Direct, et d’autre part, sa demande de mesures conservatoires. A l’issue des débats, les sociétés EDF SA, EDF EN et EDF ENR ont indiqué qu’elles étaient prêtes à prendre des engagements pour répondre aux préoccupations de concurrence exprimées au cours de la séance.
A cette fin, les sociétés EDF SA, EDF EN et EDF ENR ont été invitées à proposer, avant le 15 décembre 2008, des engagements de nature à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées dans le cadre du rapport oral de la rapporteure en séance.
Les préoccupations de concurrence
En l’absence d’éléments suffisamment probants apportés par le saisissant, les services d’instruction ont indiqué qu’ils n’avaient pas de préoccupations de concurrence s’agissant d’une pratique potentielle de verrouillage, par EDF, du marché amont de l’approvisionnement en équipements photovoltaïques.
En revanche, les éléments recueillis lors de l’instruction les ont conduits à exprimer les préoccupations de concurrence suivantes vis-à-vis des sociétés en cause :
1- L’envoi de la Lettre Bleu Ciel d’EDF mentionnant un conseil en énergie solaire par appel au 3929, dans un courrier commun avec la facture d’électricité adressée à la clientèle résidentielle d’EDF SA, dont la majorité relève du tarif réglementé proposé en monopole par EDF, est susceptible de donner un avantage concurrentiel indu à EDF ENR au détriment de ses concurrents sur le marché de la production d’électricité photovoltaïque. L’existence d’un tel avantage apparaît d’autant plus probable qu’il a été constaté en séance, sur la base des chiffres cités par EDF, qu’EDF ENR a obtenu, en 2008, la majorité de ses clients par le canal du numéro d’appel 3929 des services commerciaux d’EDF SA. Le Conseil a d’ailleurs relevé que la société cotée EDF EN (filiale d’EDF SA et société mère de EDF ENR) présentait l’accès au fichier des abonnés sous tarif réglementé comme un « avantage concurrentiel », dans une communication publique du 29 août 2008 à destination d’investisseurs potentiels.
2- L’utilisation par les opérateurs du 3929 d’informations collectées dans le cadre de l’activité régulée de l’opérateur historique EDF pour le démarchage commercial d’EDF ENR, alors que les concurrents de cette filiale n’y ont pas accès, pourrait également représenter un avantage indu si ces informations étaient de nature, directement ou indirectement, à rendre plus crédibles ou plus attractives les offres de cette filiale.
3- La mise à disposition de moyens matériels et humains de l’opérateur historique au profit de sa filiale opérant dans un secteur concurrentiel peut être source de subventions croisées, susceptibles de conduire à la qualification d’abus de position dominante.
Les engagements proposés
1/ EDF propose de s’engager à ne plus faire référence ni au Conseil Energie Solaire, ni aux offres photovoltaïques d’EDF ENR de quelque façon que ce soit dans la Lettre Bleu Ciel d’EDF qui est adressée aux clients aux tarifs réglementés avec leur facture.
2/ Les sociétés en cause proposent de s’engager à ce que les informations utiles à l’activité solaire photovoltaïque ne soient jamais obtenues par les télé-conseillers du 3929 qui, selon EDF, n’assurent pas la relation clientèle liée à la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés, puisqu’un tel service est assuré par une autre plateforme téléphonique.
3/ EDF propose de s’engager à ce que les téléopérateurs du 3929 transmettent directement à EDF ENR, avec l’accord des appelants, uniquement les noms et coordonnées de ce derniers.
4/ EDF ENR s’engage à commercialiser progressivement ses offres photovoltaïques par le biais de canaux commerciaux et avec des moyens qui lui seront propres dans le courant de l’année 2010 et d’achever au plus tard cette transition, le 30 juin 2010.
5/ En attendant d’avoir développé ses propres canaux de commercialisation, EDF propose de fournir au Conseil une étude réalisée par un tiers indépendant chargé de vérifier que la rémunération de l’apport de prospects par EDF à EDF ENR correspond à un prix de marché et d’ajuster le montant de la rémunération payée à EDF en fonction des résultats de cette étude.
6/ EDF propose enfin de s’engager à assurer la mise en place d’une formation de ses salariés commerciaux et techniques intervenant dans la commercialisation et la promotion des offres photovoltaïques d’EDF ENR, de façon à éviter d’entretenir la confusion des consommateurs entre les activités de l’opérateur historique et celles de sa filiale.
Ces propositions d’engagements ont été communiquées à la saisissante et au commissaire du Gouvernement afin de recueillir leurs observations.
Conformément aux dispositions de l’article R. 464-2 du Code de commerce, fixant les conditions d’application du Livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, les propositions d’engagements sont publiées par le Conseil afin que les tiers intéressés puissent présenter les observations qu’ils souhaitent.
Si ces engagements sont jugés de nature à répondre aux préoccupations de concurrence exprimées dans le cadre de la procédure, le Conseil de la concurrence, constatant qu’il n’y a plus lieu à agir, procèdera à la clôture de l’affaire en prenant acte des engagements qui prendront alors un caractère obligatoire.
Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations sur ces propositions d’engagements au plus tard le 9 février 2009, par courrier postal au bureau de la procédure du Conseil de la concurrence à l’adresse suivante :
Bureau de la procédure
Dossier référencé 07/0072 F
Conseil de la concurrence
11, rue de l’Echelle
75001 PARIS
Consulter les propositions d’engagements d’EDF et de ses filiales sur le site du Conseil de la Concurrence.
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