Des difficultés à régler votre facture d’eau, d’électricité ou de gaz? Lisez attentivement le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés: il détermine vos droits comme vos devoirs.

Etape 1: un délai de 14 jours puis 15 jours supplémentaires pour payer sa facture
Lorsqu’un consommateur d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’eau n’a pas acquitté sa facture dans un délai de 14 jours après sa date d’émission ou à la date limite de paiement, lorsque cette date est postérieure, son fournisseur l’informe par un premier courrier qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 15 jours sa fourniture pourra être réduite ou suspendue pour l’électricité ou suspendue pour le gaz, la chaleur ou l’eau.
A défaut d’accord entre le consommateur et le fournisseur sur les modalités de paiement, le fournisseur peut procéder à la réduction ou à la coupure et en avise le consommateur au moins 20 jours à l’avance par un second courrier dans lequel il informe ce consommateur que ce dernier peut saisir les services sociaux pour obtenir une aide.
Par dérogation les consommateurs bénéficiant d’un tarif social, ayant déjà reçu une aide d’un fonds de solidarité pour le logement pour régler une facture auprès de ce même fournisseur voient ce second délai porté à 30 jours.

Etape 2 : intervention des services sociaux
Lorsque le fonds de solidarité pour le logement (FSL) est saisi d’une demande d’aide relative à une situation d’impayé d’une facture d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’eau, il en informe, dans les meilleurs délais, les services sociaux communaux concernés et, s’ils ne le sont déjà, les services sociaux du département et le fournisseur.
A compter de la date de dépôt du dossier, le consommateur bénéficie du maintien de la fourniture d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’eau.
La décision du FSL accordant ou refusant l’aide est prise après consultation des services sociaux communaux. Le fournisseur en est informé. A défaut d’une décision d’aide prise dans un délai de deux mois, le fournisseur peut procéder à la réduction ou à la coupure et en avise par courrier au moins 20 jours à l’avance le consommateur.
Lorsqu’une aide a été attribuée par le fonds de solidarité pour le logement pour couvrir une partie de la dette, le fournisseur propose au consommateur, le cas échéant, des modalités pour le règlement du solde de la dette et en informe le fonds de solidarité pour le logement.

Maintien de la fourniture durant l’hiver
Le fournisseur d’électricité, de gaz ou de chaleur, lorsqu’il adresse aux personnes en situation d’impayé les courriers de « relance » les informe peuvent bénéficier entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l’année suivante du maintien de leur fourniture, sans réduction de puissance pour l’électricité, si elles ont obtenu, dans les douze mois précédant la date limite de paiement de la facture, une aide du FSL.
Pour l’eau, le fournisseur précisera, quelle que soit la date d’expédition des courriers, que les personnes en situation d’impayés peuvent bénéficier du maintien de leur fourniture si elles ont obtenu, dans les douze mois précédant la date limite de paiement de la facture, une aide du FSL.
Attention : il faudra produire à son fournisseur d’énergie ou d’eau la notification de l’aide accordée par le FSL faute de quoi le consommateur sera considéré comme n’ayant pas bénéficié de cette aide et se trouvera donc exposé à une coupure ou réduction de puissance.

En savoir plus? Télécharger le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau. Y figurent notamment des informations concernant les procédures en cas de factures impayées relatives aux parties communes d’un immeuble.