Deux décisions du Comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ont été publiés, le 24 février au Journal officiel.

Condat vs RTE
La première décision concerne le conflit opposant l’usine du papetier Condat à RTE, décision en date du 15 décembre dernier (cf. notre actu du 19 décembre 2008). Conformément à nos indications, cette décision est favorable à Condat (même si, à RTE, on indique qu’elle est « satisfaisante »). Le Cordis décide ainsi que « la société RTE EDF Transport devra proposer à la société Condat des engagements en matière de creux de tension, exprimés en profondeur et en durée, de nature à assurer une meilleure indemnisation des préjudices résultant des creux de tension lorsque ceux-ci présentent un caractère récurrent ». Il demande ensuite à RTE d’ « opérer, lors de l’établissement de chaque facture, une compensation entre les sommes que lui doit la société Condat en rémunération de ses prestations et les pénalités certaines, liquides et exigibles que la société RTE EDF Transport doit à la société Condat en raison de l’inexécution des ses obligations contractuelles ».
Consulter cette décision du Cordis.

Couffrau énergie vs RTE
La seconde décision publiée vise également RTE dans un différend qui l’oppose à la société Couffrau énergie sur les conditions de raccordement d’un parc éolien au réseau public de transport. Cette société « soutient que les procédures actuelles de RTE, pour le raccordement d’un poste privé au réseau public de transport d’électricité, comportent deux modalités techniques. Un premier «branchement» dit en «antenne» ou en «piquage», qui nécessite peu de travaux et dont le coût est modéré. Un second dit en «coupure d’artère» sécurisant le réseau, qui nécessite plus de travaux et dont le coût est cinq à six fois supérieur ». Pour Couffrau « selon la procédure de RTE, le premier demandeur se voit attribuer un branchement en «antenne», tandis que le second se voit attribuer un branchement en «coupure d’artère» beaucoup plus onéreux (et si) une troisième demande de raccordement intervient et que ce raccordement est géographiquement situé entre la «coupure d’artère» existante et celle engagée par le deuxième demandeur, ce raccordement se fera en «antenne». Elle rappelle que, si toutes ces demandes ne sont que des «projets virtuels», les propositions techniques et financières de raccordement (PTF) établies par RTE en réponse à ces demandes ont pour conséquence de mettre ces projets sur une liste d’attente et ce indépendamment de toute justification de faisabilité ou d’avancement du projet. (De fait) la PTF du poste électrique de Couffrau prescrit un raccordement en «coupure d’artère», car un autre projet enregistré avant le sien bénéficie déjà d’un raccordement en «antenne». (Aussi) ce projet, qui a fait l’objet d’une validation antérieure par RTE, est(-il) retardé et (Couffrau réalise) un poste électrique en «coupure d’artère» qui n’est pas justifié sans la réalisation antérieure d’un raccordement en «antenne». Elle soutient avoir soulevé ce problème auprès de RTE, qui n’a pas donné de réponse, ce cas n’étant pas prévu par la procédure relative aux raccordements. (Elle) estime que la position de RTE est inacceptable au regard de l’égalité de traitement entre producteurs d’électricité ».
La demande de la société Couffrau (une solution équitable, techniquement et financièrement, au problème de raccordement sur la zone de son projet) a été rejetée.
Consulter cette décision du Cordis (23 janvier 2009).