Le décret n°2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel a été publié le samedi 16 novembre dernier (cf. loi du 15 avril 2013).
Ce texte prévoit :
– Un critère supplémentaire d’éligibilité aux tarifs sociaux : revenu fiscal de référence (objectif : 4 millions de foyers AD des tarifs sociaux)
– Une application des tarifs sociaux aux résidences sociales
– Une forfaitisation du TPN (mode de calcul calé sur TSS) en fonction de la composition du foyer et de la puissance souscrite
– Le croisement des fichiers de l’administration fiscale, des GRD et des fournisseurs pour détection des ayants droit.
Par communiqué de presse le 25 juillet dernier, la Présidente du SIPPEREC s’est adressée au Premier Ministre à propos du
projet de décret sur le Tarif de Première Nécessité (TPN).
91% des bénéficiaires du TPN pourraient voir diminuer l’aide qui leur est accordée et leur facture augmenter, alors même qu’une hausse de 5% est annoncée pour le 1er août 2013.
