Le rapport public annuel de 2011 de la Cour des comptes comprend quelques paragraphes consacrés à la CSPE. La Cour s’invite ainsi dans le débat sur le financement du développement de l’énergie photovoltaïque.

Evoquant les récentes hausses de la CSPE et le moratoire sur le photovoltaïque, la Cour estime que ces dispositions « n’apportent pas de véritable remède à la dérive structurelle du système ».

« La compensation des charges du service public de l’électricité », où la Cour fait apparaître une dérive structurelle du système actuel. Cette compensation s’opère par un prélèvement sur les factures d’électricité d’un montant de 1,7 milliard d’euros en 2009 fixé dans des conditions anormalement dérogatoires. La Cour observe que si le taux de la contribution est inchangé depuis 2004, les charges que cette contribution est censée compenser ont fortement augmenté. Ces charges sont essentiellement le soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération (pour les deux-tiers), la péréquation tarifaire dans les DOM et en Corse et les tarifs sociaux de l’électricité. Le déficit croissant du mécanisme de compensation (2,6 milliards à fin 2010) s’opère quasi exclusivement au détriment d’EDF. Compte tenu de l’augmentation de cette contribution, au-delà même de celle intervenue au 1er janvier 2011, la Cour recommande de remettre à plat ce système. »

Dans la synthèse du rapport annuel, la Cour préconise de:
– « maîtriser les facteurs de croissance des charges de service public de l’électricité, au premier rang desquelles figure le système de l’obligation d’achat, à des tarifs trop attractifs, fonctionnant à « guichet ouvert »,
– s’interroger sur l’opportunité de continuer à soutenir des filières qui ne figurent pas parmi les priorités gouvernementales en matière de politique énergétique, comme la cogénération,
– remettre à plat le dispositif d’ensemble afin d’en rendre le fonctionnement plus lisible et d’en clarifier le statut fiscal,
– réexaminer le financement de soutien au développement des énergies renouvelables par le consommateur d’énergie ».

C’est surtout le tarif d’achat « trop attractif » de la cogénération qui est visée, mais la Cour n’oublie pas les filières éolienne et photovoltaïque qui « prennent une importance grandissante. Rapportée au volume total de l’électricité achetée, cette filière ne passerait que de 0,7% en 2008 à 0,8% en 2010, mais son poids relatif dans les charges compensées par la CSPE augmenterait dans le même temps de 0,9% à 10,3% ».

> La suite: CSPE, la Cour des comptes ouvre un débat (réponses du Gouvernement, de la CRE et d’EDF).

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Cartons rouges et bons points
« L’essentiel pour nous est que les choses bougent dans le sens souhaité », a précisé Didier Migaud, en présentant le second volume du Rapport, consacré aux suites données à de précédentes préconisations.
Il a ainsi évoqué une « évolution satisfaisante des services publics d’eau et d’assainissement », depuis le rapport de 2003. « Le nombre de 35.000 collectivités » organisant ces services publics « doit encore diminuer », car il n’a « pas d’équivalent en Europe ». Mais le mouvement de regroupement est « encourageant ».

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Illustration: jolie google view de la Cour des Comptes, rue Cambon, à Paris.