En Belgique, on les appelle les compteurs à budget, en France, ils ont été expérimentés par EDF GDF Services à Montreuil dans les années 1990, autant dire la préhistoire: les compteurs à prépaiement font un retour inattendu via le projet de loi Consommation de Benoît Hamon, dans un article 9 quater, créé lors de la discussion au Sénat.
« Article 9 quater (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un système de prépaiement de l’électricité et du gaz naturel dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles un système de prépaiement peut être mis en place sans pénaliser économiquement les consommateurs d’électricité et de gaz naturel qui en ont usage. »
Parfois aussi appelés compteurs des pauvres, ces compteurs fonctionnent selon un principe simple: on paye pour ouvrir le robinet d’électricité (ou de gaz) et, quand on n’a plus d’argent, on n’a plus d’énergie. Le consommateur choisit donc lui-même d’être coupé ou non. Pour le fournisseur, l’avantage est substantiel: c’est la fin des factures impayées.
La Fondation Abbé Pierre doit publier le 12 décembre la première étude française consacrée aux effets de la précarité énergétique sur la santé.
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L’étonnement vient aussi de la mention d’un dispositif de ce type pour le gaz. Sur le site du GRD belge Ores, on regarde de près les consignes de sécurité.
« Votre compteur est muni de dispositifs de vérification. En présence d’une consommation non prévue durant un test d’étanchéité, le compteur est automatiquement coupé. Le dispositif de sécurité intégré au compteur (clapet) limite le risque de formation d’une atmosphère potentiellement explosive.
Pour remettre votre compteur en service, respectez toujours la procédure suivante:
1. Fermez impérativementtous les appareils et équipements fonctionnant au gaz naturel présents dans votre logement (bouton de commande en position fermée).
2. Ensuite seulement, procédez à la réouverture du compteur en respectant la procédure décrite dans son mode d’emploi.
3. Patientez 12 minutes (720 sec.) minimum pour permettre au compteur de vérifier que votre installation intérieure est totalement étanche. Ensuite, remettez vos appareils à gaz en fonctionnement, en respectant les consignes de sécurité requises par leur constructeur »
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Extait de la discussion au Sénat en séance publique.
« La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Précarité énergétique – nous venons d’en parler – hausse permanente du coût de l’énergie : à l’évidence, certains ménages connaissent des difficultés croissantes à assumer les charges contraintes, en l’occurrence les factures d’électricité et de gaz.
Les compteurs à prépaiement visent à remédier à ce problème et existent déjà dans quelques pays de l’Union européenne, notamment au Royaume-Uni et en Belgique. Ces systèmes, nous dit-on, présentent un intérêt pour les consommateurs, mais ce point est à vérifier : il nous a donc paru important qu’une réflexion puisse être menée en France sur ce dispositif de prépaiement, afin d’en apprécier les avantages éventuels pour le consommateur, mais également d’en maîtriser les risques.
Tel est l’objet du présent amendement, qui vise donc à ouvrir une réflexion sur les conditions de mise en œuvre d’un tel système de prépaiement. Du reste, cette réflexion s’inscrirait dans le cadre du grand chantier engagé par le Gouvernement en matière de rénovation thermique des logements.
Il s’agit, je le répète, de vérifier si ces dispositifs offrent aux consommateurs de réels avantages, mais surtout d’en examiner les inconvénients. D’où notre proposition de créer un comité, dont la composition sera fixée par décret, chargé d’élaborer un rapport qui sera remis au Gouvernement ainsi qu’au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. Il est certainement utile d’étudier la question du prépaiement, mais la rédaction de l’amendement présuppose la conclusion du rapport, puisqu’elle confie la rédaction de ce dernier à un comité de préfiguration.
La commission a donc souhaité demander l’avis du Gouvernement, afin que la question soit débattue en séance publique.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement propose de rectifier cet amendement. En effet, comme l’a précisé le rapporteur, cette disposition prévoit la rédaction d’un rapport et la création d’un comité de préfiguration, ce qui n’est pas très clair en termes de calendrier.
Aussi, je vous propose la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un système de prépaiement de l’électricité et du gaz naturel dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. » La deuxième phrase de l’amendement, dans sa rédaction actuelle, resterait inchangée.
Sous réserve de cette rectification, le Gouvernement est favorable à votre proposition.
M. le président. Monsieur Courteau, acceptez-vous la rectification proposée par M. le ministre ?
M. Roland Courteau. Je l’approuve entièrement, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 518 rectifié, présenté par Mme Bataille, M. Vaugrenard, Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et apparentés, et qui est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un système de prépaiement de l’électricité et du gaz naturel dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport précise les conditions dans lesquelles un système de prépaiement pourrait être mis en place sans pénaliser économiquement les consommateurs d’électricité et de gaz naturel qui en ont usage.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. La commission est favorable à cette nouvelle rédaction.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 518 rectifié.
(L’amendement est adopté.)«
