Publication au Journal officiel ce 8 septembre d’une décision du Cordis (comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation l’énergie relative à un différend qui opposait la Société agro-industrielle de patrimoine oléagineux (prononcer Saipol) à RTEà propos des conditions de raccordement de son site industriel de consommation d’électricité situé sur le territoire de la commune de Grand-Couronne en Seine-Maritime.
Raccordé au réseau HTA (exploité par ERDF), Saipol souhaitait accéder à une tension supérieure (HTB1, réseau de RTE). La société faisait valoir que l’application de l’article 4 du décret du 27 juin 2003 la dispensait d’obtenir l’accord du gestionnaire du réseau public de distribution. Mais la société s’est opposée au refus de RTE en raison de l’opposition d’ERDF qui arguait d’une puissance insuffisante pour justifier un tel raccordement. Selon ERDF, « les installations de la société Saipol sont raccordées au réseau public de distribution en HTA depuis 1992 et (sa demande) porte sur une puissance de 15 MW. (ERDF) soutient qu’en application du décret du 27 juin 2003 la puissance électrique demandée pour justifier d’un raccordement au réseau public de transport devrait être supérieure à 40 MW et, par ailleurs, qu’aucune contrainte technique particulière ne rend nécessaire le raccordement à ce réseau de l’installation de la société Saipol ». De son côté, RTE indiquait « que le droit d’accès au réseau ne signifie pas qu’un utilisateur puisse choisir librement le réseau public auquel il souhaite que son installation soit raccordée ».
La décision du Cordis en date du 30 juillet 2009 répond, en partie, favorablement à la demande de la société agro-industrielle: « à défaut pour la société ERDF d’avoir opposé à la demande de raccordement de (Saipol) au réseau public de transport d’électricité un refus légalement motivé, la société RTE doit poursuivre l’instruction de cette demande de raccordement dans les termes de la proposition technique et financière du 18 mars 2009 ». En outre, RTE lui adressera « dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, la demande d’acompte de 10 % prévue par la proposition technique et financière ».

Consulter la décision du Cordis.