Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie a rendu public le désistement de Poweo ENR dans un différend, qui l’opposait à ERDF, enregistré le 8 juin 2009.
Le conflit portait sur les conditions d’accès de la centrale cogénération à partir de biomasse de la société Biomasse Energie de Laneuveville (BEL) via le réseau privé de la société Novacarb à Laneuveville-devant-Nancy (Meurthe-et-Moselle). Le 6 janvier dernier, Poweo ENR avait demandé, sans succès, à ERDF le raccordement indirect au réseau public de distribution d’électricité. Pour Poweo, il s’agit d’un manquement « aux obligations qui s’imposent à (ERDF) en sa qualité de gestionnaire de réseau public de distribution ». La filale de Poweo indique que le raccordement direct pour la société BEL est évalué à environ 350.000 euros, avec la mise en place d’un transformateur 5,5/20 kV, et que cette solution ne permet pas l’îlotage en cas de perturbation sur le réseau de distribution avec la société Novacarb.
En défense, ERDF a indiqué au Cordis avoir enregistré une demande de Poweo ENR le 23 mars et transmis le « 3 avril 2009, une «demande de compléments d’information» restée, à ce jour, sans réponse ». Par-delà, ces questions calendaires, le GRD estime « qu’au titre de l’article 23 de la loi du 10 février 2000 la société BEL ne peut en tout état de cause prétendre obtenir une proposition de «contrat de raccordement indirect» ». Rejetant les « accusations sur le traitement non objectif et discriminatoire », ERDF précise également qu’il respecte « les recommandations de la Commission de régulation de l’énergie qui sont contenues dans sa communication du 22 mai 2003 et qui précisent notamment que «le gestionnaire de ce réseau ne peut signer de contrat d’accès qu’avec ce seul site amont directement raccordé».
Le 7 juillet, Poweo ENR a adressé au Cordis une lettre par laquelle elle se désiste « de la présente instance sous réserve que ce désistement n’emporte aucun désistement d’action » dans la mesure où les discussions ont repris avec ERDF sans avoir « pour l’instant
abouti à aucune solution définitive ». La société maintient sa demande de raccordement indirect.

Consulter la décision du 30 juillet 2009 donnant acte du désistement de la société Poweo ENR de sa demande de règlement du différend l’opposant à la société Electricité réseau distribution France (ERDF).

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L’autre décision concerne un différend entre ERDF et les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg, portant sur la prestation de comptage de l’électricité injectée par les installations de production de ces sociétés.

Consulter la décision du 30 juillet 2009 sur la demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Tembec Tarascon et Bioenerg, dans le cadre du différend qui les oppose à la société  Electricité réseau distribution France, relatif au comptage de l’électricité injectée par l’installation de production de la société Bioenerg.