Dans un communiqué, GDF Suez a fait état de la signature de son contrat de service public avec l’Etat, pour la période 2010-2013. Ce contrat a été signé le 23 décembre 2009 par Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi, Jean-Louis Borloo, ministre de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer et Gérard Mestrallet, président directeur général de GDF Suez.
La signature de ce contrat avait été annoncée par les ministères concernés le 11 décembre dernier.
Ce contrat, indique le groupe, « s’inscrit dans la continuité » et met l’accent sur la sécurité d’approvisionnement. « Il prend en compte l’évolution du contexte économique et environnemental et la nouvelle organisation des marchés de l’énergie ». GDF Suez est tenu « au titre de ses missions de service public » de renforcer ses engagements « en matière de sécurité des biens et des personnes, de solidarité et de prise en charge des clients démunis, avec un doublement des engagements pris en faveur des ménages les plus modestes (6 millions d’euros contre 3 millions d’euros précédemment), de développement durable et de recherche, dans le cadre des objectifs du Grenelle de l’environnement ».
Fourniture de gaz naturel aux clients particuliers.
GDF Suez indique que le contrat de service public implique, pour les activités d’infrastructures, de « garantir la transparence, l’objectivité et le caractère non discriminatoire des prestations fournies et (d’) affirmer le rôle de conseil du distributeur auprès des particuliers ». S’agissant des activités liées à la commercialisation, GDF Suez s’engage à « avoir un comportement exemplaire en matière de relation commerciale, (à) assurer un suivi approprié de la satisfaction de la clientèle des particuliers au travers d’indicateurs, (à) contribuer à la bonne mise en œuvre du dispositif de fourniture de dernier recours pour les clients exerçant des missions d’intérêt général ».
Sécurité
Tenant compte de la résorption des fontes grises, le contrat réoriente les priorités du groupe « vers des actions consolidant les engagements acquis lors du précédent contrat (tels que la cartographie et l’inspection des réseaux de transport), et vers des programmes qui passent d’une phase de diagnostic puis d’étude à une phase de réalisation (sécurisation des conduites d’immeubles, rénovation des stockages, protection des ouvrages de transport contre les agressions dues aux tiers,…), vers de nouvelles actions comme le renforcement de la protection des ouvrages de distribution contre les agressions dues aux tiers, la mise en œuvre par GRTgaz des plans de prévention des risques technologiques, ou la mise en œuvre d’une action pour prévenir les dommages sur les ouvrages à pression supérieure à 16 bars dans la distribution ».
Clients modestes et développement territorial
Le contrat précise ici la hausse des engagements financiers (Fonds de solidarité logement – FSL), la mise en œuvre de moyens innovants pour faciliter la relation avec les clients modestes, GDF suez mentionant un accord avec la Poste, la sécurisation des installations intérieures, la « mise en œuvre et (la) promotion du tarif social du gaz ».
GDF Suez s’impliquera en outre dans « des projets de renouvellement urbain, de soutien aux pôles de compétitivité, de promotion des énergies renouvelables dans le monde rural ».
Grenelle de l’environnement
Par ce contrat, GDF Suez « s’engage à limiter l’impact de ses activités sur l’environnement et à promouvoir auprès de ses clients une meilleure utilisation de l’énergie ».
Dans son communiqué, GDF Suez fait part de la concomitance de la signature du contrat de service public avec l’Etat de de la « publication d’un décret qui redéfinit le cadre réglementaire global de fixation et d’évolution des tarifs réglementés du gaz naturel en France, ainsi que d’un arrêté ministériel précisant le mode d’évolution des tarifs en 2010 » (cf nos précédentes actus sur les tarifs de vente du gaz naturel, l’une consacrée au décret du 18 décembre 2009, l’autre portant sur l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel.
GDF Suez précise qu’avec ce nouveau cadre réglementaire, les tarifs évolueront « en fonction des coûts engagés par l’entreprise pour alimenter le client final, avec notamment:
– Une révision annuelle des coûts hors approvisionnement (transport, distribution, stockage, l’ensemble des charges de commercialisation). Cette révision reflète l’évolution réelle de ces coûts et les encadre pour l’année à venir.
– Une évolution trimestrielle des coûts d’approvisionnement (coût du gaz importé dans le cadre des contrats de long terme). Cette évolution est calculée en utilisant la formule rendue publique chaque année par arrêté ministériel, et contrôlée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) avant publication et mise en application des nouveaux barèmes tarifaires ».
En conséquence, chaque année le Gouvernement publiera un arrêté fixant les conditions d’évolution des tarifs et « entre deux arrêtés, la CRE sera saisie par GDF Suez pour toute révision de tarif justifiée par l’évolution de la valeur des indices de la formule tarifaire ».
