Dans une décision du 7 mai, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222-2 du code de l’environnement (Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, dit SRCAE).
« Après avoir été mis pendant une durée minimale d’un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, le projet de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie est soumis à l’approbation de l’organe délibérant du conseil régional. »
Cette décision fait suite à une saisine de la Fédération environnement durable et sept autres associations. Celles-ci contestaient la conformité des articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l’environnement (SRCAE et, en annexe un schéma régional éolien – SRE) « avec l’article 7 de la Charte de l’environnement en vertu duquel toute personne a le droit, dans les conditions et limites fixées par la loi, de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »
Le Conseil constitutionnel a jugé insuffisante les modalités de consultation du public préalables au projet de SRCAE. Néanmoins, il est donné un délai de huit mois environ (1er janvier 2015) au gouvernement « afin de permettre au législateur d’apprécier les suites qu’il convient de donner à cette déclaration d’inconstitutionnalité. Les mesures prises avant cette date sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. » En clair, les SRCAE restent en place mais une « vraie » concertation publique devra être effectuée.
Par ailleurs (et c’était sans doute ce que visait la FED), le « Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les autres dispositions contestées, notamment celles relatives au SRE. »
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