Un arrêté, daté du 25 novembre 2011 et publié au JO du 2 décembre, définit « l’échéancier d’augmentation des droits à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) pour tenir compte des quantités d’électricité fournies aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ».
« Article 1
Conformément à l’article L. 336-3 du code de l’énergie susvisé, les fournisseurs d’électricité peuvent effectuer une demande d’ARENH au sens du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé, au titre de la sous-catégorie de consommateurs dite « acheteurs pour les pertes », définie au VI de l’article 1er du même décret, uniquement pour les périodes de livraison définies au II de l’article 1er du même décret commençant après le 30 juin 2013.
Pour cette sous-catégorie de consommateur, la consommation prévisionnelle prise en compte pour le calcul de la quantité de produit cédée mentionnée à l’article 4 du même décret est fixée à zéro avant le 1er août 2013.
Article 2
Pour calculer la quantité annuelle de produit dédiée aux pertes mentionnée au III de l’article 9 du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé, la Commission de régulation de l’énergie prend en compte :
― quinze pour cent de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d’électricité pour l’année 2013 ;
― deux tiers de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d’électricité pour l’année 2014 ;
― la totalité de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d’électricité pour l’année 2015 et les années suivantes. »
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Accord-cadre
S’y ajoutent un arrêté du 25 novembre 2011 portant modification de l’arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l’article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, ainsi que la délibération de la CRE correspondante (datée du 10 novembre 2011). Cet arrêté modifie l’accord-cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) par les fournisseurs auprès d’EDF.
