Le 25 avril 2007, le Conseil de la concurrence a demandé à EDF « de modifier dans un délai de deux mois ses conditions générales de vente afin que les clients puissent connaître les modalités précises d’une résiliation anticipée de leur contrat ».
Cette décision fait suite à une plainte déposée par  la société KalibraXE le 22 janvier dernier. KalibraXE avait fait observer qu’il y avait des « clauses d’exclusivité dans les contrats d’EDF » ou des « clauses aboutissant à une exclusivité de fait – en contrepartie d’un engagement de prix fixe sur la durée du contrat, généralement d’une durée de 2 ou 3 ans, qui auraient selon elle pour conséquence d’empêcher l’entrée sur le marché de nouveaux fournisseurs proposant des offres de complément. »
Pour le Conseil de la concurrence, il convient de « s’assurer que les clauses d’exclusivité n’instaurent pas de barrière artificielle à l’entrée sur le marché (et pour cela) apprécier la combinaison de quatre éléments : leur champ d’application, leur durée, l’existence d’une éventuelle justification technique et la contrepartie économique obtenue par le client. »
Cette demande faite à EDF est donc une « mesure conservatoire », dans l’attente d’une décision définitive résultant d’une « instruction au fond (qui) permettra d’apprécier les effets sur la concurrence des contrats en cause. »

Lire l’avis du Conseil de la Concurrence.