Actualisé à 17h55
François Fillon a adressé ce mardi 15 septembre, une lettre à Neelie Kroes et Andris Piebalgs, respectivement commissaire européenne à la Concurrence et commissaire européen à l’Energie. Cette lettre présente le dispositif envisagé par la France pour se mettre en conformité avec le droit européen de l’énergie. Ce dispositif, qui se traduira par une proposition ou un projet de loi (il semblerait qu’un projet de loi circule déjà) s’articule autour de trois objectifs: la préservation des tarifs réglementés de vente pour les ménages et les petites entreprises (qui n’a pas été mise en cause par Bruxelles), le financement du parc de production existant et celui des investissements à venir dans les énergies renouvelables (« les nouveaux investissements conformément au Grenelle de l’environnement », les modalités d’ouverture à la concurrence. Matignon opterait pour une régulation qui permettrait à tous les fournisseurs d’électricité en France de s’approvisionner auprès d’EDF à partir des coûts de production nucléaire (le communiqué parle des « conditions économiques du parc nucléaire historique »).
La France s’engage à ce que « la dynamique du marché qui en résultera entraîne (…) la disparition des tarifs réglementés pour les grands clients en 2015 ». Pour cela, le calendrier est serré mais prévisible: « le gouvernement souhaite que le cadre législatif soit adapté afin que la nouvelle organisation du marché français de l’électricité soit effective au 1er juillet 2010 ». Et le but est clairement affiché: la France souhaite que « la Commission européenne puisse clôturer les procédures contentieuses en cours ».
Lire le communiqué de presse du Premier Ministre sur la réforme du marché de l’électricité.
Satisfaction à Bruxelles
Dans un communiqué, la Commission européenne a pris acte de ce projet de réforme du marché français de l’électricité, « laissant entendre qu’elle en tiendrait compte dans deux procédures actuellement en cours contre la France » (AFP).
« Une loi reprenant l’ensemble des engagements pris par le gouvernement français serait un élément positif à prendre en compte » dans les enquêtes en cours, indique-t-elle dans un communiqué. Neelie Kroes a affiché sa satisfaction: « Si les engagements qu’a pris le gouvernement français auprès de la Commission sont mis en oeuvre, cette réforme de grande ampleur a le potentiel d’augmenter sensiblement la concurrence (…) au bénéfice des consommateurs ».
