Un titre discret pour un décret portant "diverses dispositions d’application de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux concessions d’énergie", daté du 13 février 2017, et ne mentionnant donc pas les mot qui fâchent: hydro, concession, cahier des charges, barrage… Que l’on trouvera dans l’arrêté lui-même.
Lequel est scindé en cinq parties :
– Dossier d’intention en vue d’instaurer une concession d’énergie hydraulique;
– Dossier de demande de concession;
– Regroupement des concessions;
– Procédure de récolement des travaux;
– Dispositions finales.
Cliquez ici pour télécharger l’arrêté du 13 février 2017.
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Et aussi:
Publication d’une décision du Cordis (9 janvier 2017) relative au différend opposant Mme Solenne J. à la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) relatif aux conditions de modifications de son raccordement au gaz naturel. Extrait: "le comité n’est pas compétent pour connaître de la prise en charge technique ou financière du raccordement intérieur d’une installation ni des demandes tendant au versement d’une indemnité."
