Trois arrêtés relatifs à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique viennent d’être publiés au Journal officiel ces 3 et 4 janvier.
– Le premier définit le dossier de demande de concession: note précisant les capacités techniques et financières du pétitionnaire, extrait de carte pour situer précisément le projet, plan sommaire des lieux et des ouvrages sur lequel sera indiqué le périmètre de la concession, profil en long de la section du cours d’eau concerné par l’aménagement ainsi que celui de la dérivation, mémoire descriptif détaillé, étude d’impact, plan des terrains qui seront submergés, le cas échéant document faisant apparaître la situation et l’étendue des bois intéressés et des défrichements envisagés, accords qui peuvent être intervenus entre le pétitionnaire et les collectivités, tableau des indemnités proposées en faveur des riverains intéressés pour droits à l’usage énergétique de l’eau, etc. sans oublier un projet de cahier des charges établi conformément au cahier des charges type approuvé par décret.
– Le deuxième est relatif aux modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession. Il comprend notamment une copie de l’ensemble des accords conclus par le concessionnaire au titre de la concession (usage touristique ou sportif, convention de soutien d’étiage, occupation du domaine concédé…), la copie des procès-verbaux de récolement des travaux, la liste des actes de propriété et de servitudes, des ouvrages et équipements concédés à remettre à l’Etat, ainsi que de ceux qui ne sont pas concédés et sont néanmoins indispensables à l’exploitation de la chute (biens de reprise), etc.
– Le troisième définit le contenu de la la lettre d’intention: éléments d’identification, note précisant les capacités techniques et financières du pétitionnaire, objet de l’entreprise et destination de l’énergie produite, caractéristiques principales de l’aménagement (hauteur de chute brute, débit maximum d’eau dérivé, établissements hydrauliques placés immédiatement à l’amont ou à l’aval), modalités envisagées pour l’injection de l’énergie produite par l’aménagement dans les réseaux électriques.
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– Consulter l’arrêté du 23 décembre 2008 définissant le dossier de demande de concession,
– Consulter l’arrêté du 23 décembre 2008 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession,
– Consulter l’arrêté du 23 décembre 2008 définissant les éléments de la lettre d’intention prévus par le décret no 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique.
