C’est un coup d’accélérateur que vient d’imposer la Commission européenne à la France en décidant de porter devant la Cour de Justice la question de la réglementation française qui accorde le droit de préférence au concessionnaire sortant, lors du renouvellement des concessions des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique. Selon Bruxelles, le régime institué par un décret de 1994, « en privilégiant les sociétés qui disposent d’une concession et qui, de ce fait, sont déjà établies en France (…) s’avère en effet incompatible avec le principe de liberté d’établissement qui interdit les restrictions à l’exercice d’activités économiques sur le plan transfrontalier et notamment toute forme de discrimination directe ou indirecte entre opérateurs communautaires ».
Pour la Commission, il y a là un risque d’entrave à la concurrence dans la mesure où ce mécanisme « est susceptible de mener au maintien pour une durée indéfinie des concessionnaires existants et rend dès lors extrêmement difficile sinon purement théorique la possibilité d’accès d’autres opérateurs à ces concessions ».
A l’appui de son recours, la Commission observe que la France a procédé à une modification, en décembre 2006, de la loi de 1919 – mais pas du décret 94/894 qui en découle, alors qu’elles s’étaient également engagées à procéder également à le modifier.
Bruxelles a donc décidé d’accentuer sa pression sur la France au moment où celle-ci s’apprête à rendre les armes. Selon Les Echos (en date du 21 mai), le « projet de décret définissant le nouveau mode d’attribution des barrages électriques (devait) être transmis au Conseil d’Etat » après avoir été soumis au Conseil supérieur de l’énergie, le 20 mai. C’est en « conséquence directe de sa transformation en société anonyme » qu’EDF perdrait son « droit de préférence sur les concessions hydrauliques ». Le décret, selon le quotidien, « sera vraisemblablement publié dès cet été ».
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EDF exploite 447 centrales hydroélectriques sur le territoire français pour lesquelles il dispose, en moyenne, de vingt-deux ans de concession. Cependant 20 ouvrages (représentant environ 20 % de la puissance hydraulique installée), seront ouverts à la concurrence dans les 10 prochaines années.
