La FNCCR a écrit à ERDF pour lui faire part de son appréciation du prototype présenté, le compteur Linky, dans la foulée des journées d’information organisées à Tours, le 18 mars, et à Lyon, le 20 mars.
Le communiqué intégral:
« Le compteur Linky devra respecter la neutralité du service public
A Lyon et à Tours, ERDF a récemment présenté« Linky », le futur compteur communiquant, destiné à remplacer progressivement les compteurs actuels. Ces présentations ont permis aux collectivités concédantes, propriétaires des réseaux et donc des compteurs, de mieux mesurer les bénéfices attendus d’un tel projet, tant du point de vue de la modernité apportée au système électrique, de l’ouverture du marché concernant les résidentiels et les petites et moyennes entreprises, que de la gestion et la maîtrise des consommations, ainsi que des données relatives à la qualité de l’alimentation des usagers.
Cependant, le prototype présenté pose question.
D’abord, la FNCCR estime que l’apposition du nom d’ERDF et de son logo sur la face avant du futur compteur, par leur proximité avec les noms et logo de la maison-mère EDF, sont en contradiction avec la neutralité attendue du gestionnaire de réseau, placé sous l’autorité des collectivités organisatrices de la distribution publique d’électricité. Cette neutralité du service public s’impose notamment vis-à-vis des fournisseurs alternatifs. L’ambivalence des logos pourrait créer de fait une distorsion de concurrence dont les collectivités seraient tenues pour responsables, ce qui n’est pas admissible.
Ensuite, les compteurs font partie du domaine concédé et constituent des biens de retour. L’inscription du nom et du seul logo d’ERDF porte une présomption de propriété. Pour les collectivités concédantes, cette seconde ambiguïté doit être levée. Pour cela, les futurs compteurs devraient comprendre une mention explicite comme, par exemple: «propriété inaliénable de la collectivité locale compétente» ou «propriété de l’autorité organisatrice du service public de distribution d’électricité».
La FNCCR a écrit en ce sens à ERDF ».
