Nous publions ci-après deux extraits de la Lettre des CCSPL, publication de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), éditrice de ce site.
« Le projet de loi Consommation en cours de discussion au Parlement prévoit l’élaboration d’un rapport sur la mise en oeuvre d’un système de prépaiement des factures d’électricité et de gaz naturel en France.
Le prépaiement est une forme de réponse « technologique », que pourraient permettre les nouveaux compteurs évolués, aux problèmes d’impayés et de coupures dans le secteur de l’énergie. Avec un tel système, le consommateur doit payer son énergie avant de pouvoir consommer. Les compteurs à prépaiement ne constituent pas une nouveauté. Les premiers compteurs à pièces ont en effet été installés au Royaume-Uni à la fin du XIXème siècle. En France, EDF a expérimenté ce type de compteur à partir des années quatre-vingt (photo). En 2000, 25 000 usagers auraient été équipés d’un compteur « libre énergie », dits « CLE », dont le principe aurait été abandonné par EDF en raison des coûts de gestion, et des coûts qui auraient été suscités par l’adaptation au passage à l’euro.
Ces compteurs sont aujourd’hui largement déployés dans les pays en développement (Afrique, Asie du sud, …). De fait, le prépaiement est un moyen face aux risques d’insolvabilité du public concerné d’assurer une alimentation en énergie sans risque pour les opérateurs. Ce système a également cours au Royaume-Uni, en Belgique (régions wallonne et flamande), en Hongrie et vise plus particulièrement les consommateurs en incident de paiement. »
« Position de la FNCCR
Au vu des risques que fait peser l’instauration d’un tel système sur les fondements même du service public de l’énergie, à l’heure où nos concitoyens se signalent par une plus grande vulnérabilité face aux montants croissants de leurs factures d’énergie, le Conseil d’administration de la FNCCR s’est prononcé à l’unanimité en faveur de la nécessité d’une préservation d’une politique cohérente de solidarité concernant les usagers-consommateurs de l’énergie, en émettant de fortes réserves sur le principe d’un prépaiement des factures d’énergie, qui devrait selon lui faire l’objet de débats larges et transparents avec les représentants des consommateurs et des associations caritatives.
A noter : la CLCV et l’UFC Que choisir ont récemment pris position dans la presse contre l’instauration d’un mécanisme de prépaiement des factures d’énergie. »
