La Commission de régulation de l’énergie a rendu publique sa une délibération (11 février 2010) « portant orientations sur les modalités de réalisation et d’évaluation de l’expérimentation d’Electricité réseau distribution France (ERDF) en vue de l’évolution du comptage électrique basse tension de faible puissance » (prononcez: Linky).

Cette délibération rappelle le contexte dans lequel s’inscrit cette expérimentation qui « concernera environ 300.000 compteurs en région lyonnaise ainsi qu’en Touraine et débutera en mars 2010 » pour se clôturer un an après. En termes d’évaluation, la CRE « a défini, en concertation avec les acteurs, une grille d’évaluation de l’expérimentation dont les critères sont les suivants:
– les fonctionnalités du système de comptage ;
– la performance du système ;
– l’information des consommateurs ;
– les conditions de fonctionnement du marché de l’électricité ;
– le jugement porté par les autorités concédantes sur le système ».

> Trois autorités concédantes sont concernées: le Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire (SIEIL), le Syndicat intercommunal de gestion des énergies de la région Lyonnaise (Sigerly) et la Ville de Lyon.
Ces collectivités sont propriétaires du réseau de distribution d’électricité, y compris les compteurs.

La grille d’évaluation comprend « un volet spécifique permettant d’évaluer la contribution apportée par un tel système de comptage à la maîtrise de la demande d’énergie », volet qui sera évalué avec l’appui de l’Ademe.

Cliquez ici pour télécharger la délibération de la CRE relative à l’expérimentation du comptage évolué.

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La CRE a publié une délibération (11 février 2010) portant approbation des principes de tenue des comptes séparés de GDF SUEZ pour les activités de fourniture entre clients finals aux tarifs réglementés et lients finals en offre de marché.