La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies a rendu publiques ses propositions dans le cadre de la consultation faisant suite à la publication du rapport de la commission Champsaur.
La FNCCR a déjà exprimé sa satisfaction de voir le rapport Champsaur préconiser le maintien des tarifs réglementés de vente pour les clients particuliers et les petits professionnels. « Elle regrette toutefois que la commission Champsaur n’ait pas abordé la question essentielle des engagements de service public à demander aux fournisseurs privés en contrepartie de la garantie de marge commerciale sur les tarifs réglementés qui leur serait accordée, et souhaite vivement que le législateur se penche, le moment venu, sur cette question, en prenant aussi en considération le cas particulier des zones non interconnectées (Corse et départements d’outre-mer) ».
Aussi, la FNCCR préconise-t-elle « de soumettre les fournisseurs (proposant des TRV) aux exigences des services publics locaux d’électricité qui s’appliquent à l’opérateur historique (selon le cas, EDF ou entreprise locale non nationalisée) qu’ils vont pouvoir désormais venir concurrencer sur son territoire de compétence ». Faute de telles obligations, elle pointe de fait le risque de voir « les conditions de la concurrence entre opérateurs publics et privés (…) faussées », tandis que « l’égalité entre des consommateurs bénéficiant en réalité du même produit énergétique serait également rompue ».
En conclusion, la FNCCR propose « la passation, par tout fournisseur désireux de bénéficier du tarif régulé de gros, d’un contrat de service public avec les collectivités organisatrices sur le territoire desquelles il souhaite commercialiser de l’électricité au tarif réglementé, et le contrôle par la collectivité organisatrice du respect de ce contrat par le fournisseur concerné (la décentralisation de cette compétence permettant un contrôle de proximité effectif) ».
Télécharger les propositions de la FNCCR,
Consulter la lettre de Xavier Pintat, sénateur de la Gironde, président de la FNCCR, à Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, et Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi.
