Déposé par François Baroin, « au nom de François Fillon, Premier ministre », un projet de loi a été déposé au Sénat le 27 juillet 2011. Ce texte vise à ratifier et modifier l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie (publiée au Journal officiel du 10 mai 2011 – attention: document PDF de 1,4 Mo).
Signalé par un cycliste vigilant, le texte est disponible sur le site du Sénat.
Dans l’exposé des motifs, il est précisé que « cette ordonnance porte codification des textes relatifs à l’énergie, en même temps qu’elle intègre au nouveau code les dispositions de transposition des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE relatives respectivement aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et pour celui du gaz naturel ».
Le texte vise à la fois à ratifier l’ordonnance (article 1), « à corriger deux erreurs de forme au 2° de l’article 4 de l’ordonnance » (article 2) et à modifier le code de l’énergie. L’article 3 du projet de loi contient à cet effet « des modifications de forme ou visant à l’amélioration de la codification à droit constant. L’article L. 335-7 est complété afin de fixer au niveau de la loi le montant maximal de sanction en cas de manquement des fournisseurs d’électricité à leur obligation de détention de la garantie de capacité nécessaire à l’accomplissement des obligations dont ils ont la charge. Il s’agit d’encadrer suffisamment les pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie, autorité administrative indépendante, tout en lui laissant le pouvoir de définir le barème des sanctions, dans le respect d’un niveau maximal, fixé, pour une année, à 120.000 € par mégawatt de capacité certifiée manquant ».
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