Si Cindy Sander vend son appartement à partir du 1er janvier 2009, elle devra fournir le diagnostic de l’installation électrique intérieure. Celui-ci sera en effet obligatoire en cas de vente d’un bien immobilier. Le décret n°2008-384 publié au JO du 24 avril en précise les modalités. L’état de l’installation intérieure d’électricité relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :
― d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
― d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
― d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
― d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie :
― les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
― les conducteurs non protégés mécaniquement.
Un diagnostic réalisé avant l’entrée en vigueur du décret est réputé équivalent à « l’état de l’installation intérieure d’électricité », s’il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Ce diagnostic s’ajoute aux autres diagnostics (amiante, plomb, termites, gaz, performance énergétique…).
PS: étant donnée la baisse de la fréquentation du site en cette période de vacances, Energie2007 se voit contraint de générer du trafic de façon artificielle en utilisant les buzz disponibles actuellement sur le web. Les lecteurs assidus nous pardonneront donc pour ce titre mensonger.
