Avec l’article 56 du projet de Loi de finances, le gouvernement souhaite exclure la régulation du chauffage du Crédit d’impôt développement durable (CIDD). Une position dénoncée par les organisations professionnelles d’industriels et les fédérations du génie climatique et de la régulation (ACR, FNAS, FEDENE, IGNES, PROFLUID, UECF-FFB) pour qui il s’agit d’outils indispensables « à la réalisation d’économies d’énergie et de l’efficacité énergétique active. » La filière souligne qu’elle est composée de PME, artisans et installateurs, représentant quelque 64.000 emplois.
Le 6 novembre, la Commission des finances de l’Assemblée nationale leur a donné raison, en votant le maintien des appareils de régulation de chauffage dans le CIDD.
Deux amendements identiques ont été adoptés, contre l’avis du rapporteur. Soutenant l’un d’entre eux, Marie-Christine Dalloz, députée (UMP) du Jura, « a notamment argué que «ce dispositif permet de diminuer la facture [énergétique] d’environ 8% à 10%, sans qu’il y ait besoin de réaliser de gros travaux». »
> C’est ce qui ressort d’une étude ADEME/ TNS Sofres (19 septembre 2013) consacrée aux ménages français face à l’efficacité énergétique de leur logement: « 19% des ménages n’ayant pas réalisé l’intégralité de leurs travaux de maîtrise de l’énergie l’expliquent par le manque d’aides financières » et « le crédit d’impôt conserve sa place en tête des aides financières jugées les plus utiles pour réaliser les travaux. »
La seconde partie du projet de loi sera discutée en séance publique le 14 novembre. En partant du texte non amendé par la Commission (mais sans doute, souligne la filière pour qui il s’agit d’un « signal fort », en tenant compte de ces amendements adoptés à l’unanimité).
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Les amendements adoptés à l’article 56 :
Amendement n°II-CF52 – présenté par Mme Dalloz
« Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le Gouvernement souhaite simplifier le Crédit d’impôt développement durable (CIDD) et le recentrer principalement vers les rénovations en bouquet de travaux. Par cet article, l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage est dorénavant exclue des matériels éligibles au CIDD ce qui va à l’encontre de l’objectif du plan de rénovation énergétique de l’habitat voulu par le Président de la République.
Aujourd’hui, moins d’un foyer sur deux est équipé d’appareils de régulation de chauffage alors que ce dispositif permet de diminuer la facture d’environ 8% à 10%, sans qu’il y ait besoin de réaliser de gros travaux, comme le rappelle « 60 millions de consommateurs ».
Cet amendement vise donc à maintenir l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage dans le CIDD afin que les foyers français puissent achever la rénovation thermique de leur logement ou pouvoir la commence, et ainsi participer pleinement à la transition énergétique.
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Amendement n°II-CF192 – présenté par M. Thévenoud et Mme Delga
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintégrer l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage dans les dépenses éligibles au crédit d’impôt développement durable prévu à l’article 200 quater du code général des impôts.
En effet, la régulation et la programmation du chauffage sont indispensables à l’évaluation de la performance énergétique et sont nécessaires à la lutte contre la précarité énergétique.
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