La Commission européenne lancera le 5 juillet une consultation publique mardi pour élaborer une future Charte européenne consacrée aux droits des consommateurs d’énergie. Cette charte devra clarifier les droits du consommateur de base à la fois pour son approvisionnement en gaz et en électricité, mais aussi quant aux éléments constitutifs de son contrat, de l’information qu’il reçoit, sans oublier les règlements des contentieux et laprotection contre les pratiques commerciales déloyales.
