Datée du 29 juin 2011, une circulaire relative à la deuxième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie a été mise en ligne par le ministère de l’Ecologie. Elle s’adresse aux préfets de région et de département, ainsi qu’aux DREAL, DEAL et DRIEE à qui elle « précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie pour sa deuxième période ».
Y sont décrites lse « procédures que l’autorité administrative doit mettre en oeuvre pour délivrer les certificats d’économies d’énergie et agréer les plans d’actions d’économies d’énergie, et notamment celles relatives à l’information du demandeur sur l’état de sa demande, l’instruction des demandes de certificats d’économies d’énergie, l’instruction des demandes d’agrément des plans d’actions d’économies d’énergie (nouveaux plans ou plans modifiés) et l’inscription des certificats d’économies d’énergie sur le registre national des certificats d’économies d’énergie ».

Neuf pièces sont annexées :
• accusé de réception d’une demande,
•courrier de demande de complément,
• courrier sur l’irrecevabilité d’une demande,
• courrier accompagnant la décision de délivrance de certificats d’économies d’énergie ou la décision d’agrément d’un plan d’actions d’économies d’énergie,
• décision de délivrance de certificats d’économies d’énergie,
• décision d’agrément d’un plan d’actions d’économies d’énergie,
• tableau synthétique des opérations réalisées chez des personnes physiques,
• tableau synthétique des opérations réalisées chez des personnes morales,
• modèles de formulations.

La circulaire détaille les modifications apportées au dispositif pour la deuxième période, comme l’intégration des vendeurs de carburants automobiles ou la simplification du processus de délivrance des certificats blancs.

Elle précise également le rôle des services de l’État et de l’ADEME. Les préfets de département ont en charge la délivrance mais il est « proposé au préfet de maintenir comme en première période une délégation spécifique aux DREAL/DRIEE/DEAL », tandis que les « directions régionales de l’ADEME apportent leur appui à l’autorité administrative en matière d’information et d’accompagnement des porteurs de projets ». L’expertise technique de l’ADEME sera notamment requise pour les opérations non standardisées.

Des pages 6 à 16, est décrite l’information du demandeur sur l’état de son dossier, avec un luxe de détails non négligeable (pour les attestations sur l’honneur, « la taille des caractères est au minimum de 8 points (de préférence caractères droits, police Times New Roman, taille 12 points) »).

Les collectivités locales seront particulièrement attentives au point 2.2.2 (page 13) consacré à l’éligibilité d’un regroupement- visant à atteindre le seuil des 20 GWh cumac.
« Les contributions de chacune des personnes se regroupant doivent être strictement inférieures au seuil cité. Une même personne peut participer plusieurs fois par année civile à un regroupement.
Un tiers peut être désigné par les membres du regroupement pour déposer le dossier de demande de certificats d’économies d’énergie lié à un regroupement. »

Enfin, la procédure d’inscription de certificats sur le registre national est rappelée.

Cliquez ici pour télécharger la circulaire du 29 juin 2011 relative à la deuxième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (NOR : DEVR1113967C).

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Notre illustration: un toit éligible aux CEE.