A quelques semaines (jours!) du début de la deuxième période, le Conseil d’Etat, lors de sa séance du 30 novembre, a rendu son avis sur les projets de décrets « obligations » et « certificats ».
On observera notamment, s’agissant du projet de décret « certificats », que la définition du « rôle moteur » a été acceptée par le Conseil d’Etat, mais réécrite. On parle maintenant de « rôle actif et incitatif ». La notion de « individuelle » a été remplacée par « directe » avec le sens que la DGEC lui donnait, à savoir qu’il doit y avoir un lien entre le demandeur et le bénéficiaire, et pas simplement des grandes campagnes de publicité. La notion de « directe ou indirecte » a été remplacée par « par le demandeur ou par l’intermédiaire d’une personne qui lui est liée contractuellement », ce qui a le même sens et permet de conserver tous les modes de partenariats déjà en place. Enfin, la notion d’antériorité n’a pas été touchée.
Suite à cet avis du Conseil d’Etat, la DGEC va apporter les corrections correspondantes aux projets d’arrêtés et les mettre en signature dès que possible, en parallèle de celle des décrets, pour une publication simultanée des quatre textes au JO avant la fin du mois (ces corrections étant seulement des corrections de forme, un nouveau passage devant le Conseil Supérieur de l’Energie n’est pas nécessaire).
> Les collectivités disposent encore de quelques jours pour déposer des dossiers dans les anciennes conditions, et aussi pour concourir au grand prix FNCCR 2010 des certificats blancs…
