Intervenant lors d’une conférence BIP-Enerpresse (groupe Le Moniteur), ce 13 octobre, Pascal Dupuis, chef du service climat et efficacité énergétique à la DGEC, a dressé le bilan de la première période des certificats d’économie d’énergie (CEE) ou certificats blancs. « Au 30 juin, avec 65 TWH cumac, nous avons dépassé l’objectif initial de 54 TWh cumac. Le démarrage a été difficile: rien la première année, 10 TWH la deuxième, 65 au total pour la troisième. Et cela continue durant la période transitoire: au 1er octobre, nous étions à 78 TWh délivrés ». Pour la DGEC, le rythme de croisière pourrait s’établir à environ 40 TWH par an, ce qui laisserait de la marge par rapport à l’objectif fixé par Jean-Louis Borloo de 100 TWH cumac par an minimum pour la deuxième période (2010-2012).
« Nous avons pris un peu plus de 1.100 décisions d’attribution de CEE, pour 251 bénéficiaires. Il y a eu un peu plus d’un TWh en dehors des fiches standardisées, ce qui montre que nous avions bien couvert le spectre des actions éligibles ». Pour le marché des CEE, le bilan est plus modeste: « il y a eu 1,4 TWh d’échangés, au prix de 0,3 centime d’euro le KWh. Nous avions estimé le coût de revient à 1 centime d’euro et le prix de vente à 2 centimes d’euro ».
Parmi les évolutions prévues, l’éligibilité serait étendues aux actions de MDE en faveur des ménages les plus défavorisés, aux actions de recherche (et de développement?) sur les véhicules à bas carbone. La création d’un seuil pour les vendeurs de fioul domestique est envisagée mais sans être précisée: « il y a 2.500 fioulistes. 40% d’entre eux assurent 90% des ventes. C’est un élément de réflexion », indique Pascal Dupuis. L’arrivée des carburants dans le dispositif est « une mesure d’équité », le gisement d’économies d’énergie dans les transports ayant été « très peu utilisé alors que, selon l’Ademe, cela représente un potentiel de 27 TWh par an ». Quant à la taxe carbone, c’est « une mesure parfaitement complémentaire » des CEE.
La seconde période pourrait être légèrement décalée, compte tenu des discussions parlementaires autour du Grenelle 2: « il est possible qu’on ait quelques difficultés à démarrer au 1er janvier 2010. Deux mois, trois mois? En tout cas, la période transitoire n’a pas besoin d’être prolongée: elle dure! »

Ecarter les petits joueurs?
Du côté des obligés, ce débat a été l’occasion de naviguer entre deux discours contradictoires: d’une part, les CEE seraient une contrainte et un coût qu’il conviendrait d’alléger, de l’autre, ils représentent un tel argument commercial qu’il faudrait en exclure les petits acteurs (entendez: les fioulistes et, selon, le mot de Pascal Dupuis les « petits joueurs » que sont les collectivités locales). Petits acteurs qui n’entendent pas se trouver exclus: à la FF3C (fédération française des combustibles, carburants et chauffage), Frédéric Plan, délégué général, fait part de quelque 180.000 à 200.000 dossiers transformés en certificats par ses adhérents, ce qui est légèrement au-delà de l’objectif initial (environ 11%). « Les CEE sont devenus et seront de plus en plus une arme commerciale pour fidéliser le consommateur ». Evoquant les entreprises intervenant sur le marché du « vrac » (pour des flottes d’entreprise par exemple), il s’étonne qu’elles soient hors du dispositif alors qu’elles représentent un volume de 8 à 9 millions de mètres cube et sont en concurrence frontale avec les pétroliers: « faudra-t-il que nous fassions appel à l’Autorité de la concurrence? Et mettre ainsi en péril le dispositif des CEE? »
Chez EDF ou GDF Suez, on affiche d’abord sa satisfaction au regard des objectifs atteints et dépassés: « l’objectif d’EDF représentait 55% du total de la première période, souligne Louis-Jacques Urvoas, directeur du marketing stratégique d’EDF. Pour l’atteindre, nous avons mis en place 350.000 opérations de rénovation chez des clients particuliers et 150.000 dans les logements sociaux. S’y ajoutent plus de 10 millions de lampes basse consommation commercialisées via la grande distribution.

Double comptage?
« Les risques de double comptage sont très élevés, estime Louis-Jacques Urvoas, et c’est une des faiblesses du dispositif, avec la complexité administrative et l’insécurité juridique autour de la propriété des certificats ». Pour la seconde période, il plaide pour un « niveau d’obligation réaliste ». Soutenu en cela par Patrick Arnaud, directeur de la mission efficacité énergétique de GDF Suez, pour qui « 100 TWh est un objectif maximum ». GDF Suez a atteint ses objectifs (25% du total), « grâce à une transformation en profondeur de son dispositif commercial ». Chez Butagaz, Jérôme Humbert, en charge du dossier CEE, affiche « avoir fait deux fois plus » que l’objectif fixé (1% du total) grâce au programme Butaprime. Et souligne la complexité administrative du dispositif: « le plus dur, ce n’est pas de réaliser l’opération, c’est d’en apporter la preuve à la DRIRE (…). Mettons-nous d’accord sur les modes de preuve ». Approche non partagée par Frédéric Plan pour qui « aujourd’hui, le contrôle de l’action de l’obligé n’est pas suffisant ». Pascal Dupuis promet des « procédures moins tatillonnes et une riposte graduée pour les cas de fraude ». Quant à Eric Parayre, président de l’UIP (qui regroupe trois grandes surfaces distributeurs de pétrole), il dénonce une administration inefficace: « les moyens mis en place par nos interlocuteurs sont inexistants. Il est impossible d’avoir quelqu’un au téléphone ou de prendre un rendez-vous. Les règles changent avec les interlocuteurs… »

Plaidant pour que les pétroliers ne soient pas dans le dispositif, il réitère sa menace d’une hausse du prix de l’essence à la pompe: « avec la phase 2, nous avons 25 TWH sur les épaules. L’UIP représente 3 distributeurs, soit quelque 100 salariés. Sur chaque salarié pèse environ 250 GWh par an… On voit vraiment mal comment on pourrait ne pas payer les 500 millions d’euros de pénalité (…). On a déjà donné avec la TGAP sur le pétrole, on sait de quoi on parle (…). Pour nous, ce ne peut être qu’une taxe supplémentaire ». Des propos repris par Jean-Louis Schilansky, président de l’UFIP: « la marge nette d’un distributeur est d’un centime par litre. S’il y a un surcoût de 2 centimes, il sera répercuté sur le consommateur ». S’y ajoute la taxe carbone: « on a fait les mêmes calculs, souligne Eric Parayre. Ca fait 10 centimes par litre. Ce sera un drame pour les stations frontalières ».