Sur le site Greenunivers.com, on trouvera l’analyse de Paul Elfassi, avocat associé au cabinet CGR Legal, sur le futur décret destiné à encadrer les projets de centrales photovoltaïques au sol. Il estime que le futur texte instituera « de nouvelles contraintes lourdes en termes de développement » mais que cela permettra « de soumettre la quasi-totalité des projets à une formalité au titre du Code de l’urbanisme, ce qui devrait permettre d’éviter un développement anarchique qui nuirait in fine à la filière ».
Le décret prévoirait une « période transitoire » avant son application. Il viserait une simplification des procédures administratives notamment en modifiant « le décret n°2002-1434 relatif à la procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité » (réduction des délais). En termes d’autorisation, le projet de décret, poursuit Paul Elfassi, « prévoit également une modification du décret n°2000-877 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité. Il prévoit une obligation de déclaration et de récépissé de déclaration par l’Etat pour chaque nouvelle installation photovoltaïque, y compris pour les particuliers. En outre, le texte considèrera comme «réputées déclarées» les installations d’une puissance inférieure à 250kW (puissance en dessous de laquelle il y a également dispense de certificat d’obligation d’achat). Enfin, le projet de décret exige que le dossier de demande d’autorisation d’exploiter contienne le récépissé de demande de permis de construire (quand il est nécessaire). Cette dernière mesure, est cohérente avec l’institution de l’obligation d’un permis de construire, et devrait permettre de rationaliser la délivrance des autorisations d’exploiter ».
