En suspendant « l’exécution de l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez », le Conseil d’Etat a non seulement donné raison à l’Anode mais relancé un débat politique qu’on pensait écarté, au moins le temps d’une campagne présidentielle.

Le Conseil d’Etat a donné un mois au gouvernement pour fixer de nouveaux tarifs. Ce ne sera sans doute pas de trop même si « l’Etat veut trancher rapidement », en évitant « de laisser enfler la polémique ». Eric Besson espère ainsi être « en mesure de répondre aux Français d’ici à la fin de la semaine. Ils ont légitimement le droit de savoir le prix du gaz qu’ils payeront le 1er janvier ». Mais respecter à la fois « «l’engagement du premier ministre», c’est-à-dire de ne pas toucher au pouvoir d’achat du consommateur » et la décision du Conseil d’Etat relève du casse-tête. La hausse potentielle est non négligeable, de l’ordre de 8,8 à 10%. S’y ajoute, observe l’AFP, « un autre point hautement sensible, (celui de) la rétroactivité de la mesure: l’arrêté invalidé portant sur la facture à compter du 1er octobre, une éventuelle hausse serait en principe rétroactive à cette date. Bref, quelque 10 millions de ménages risquent de voir leur facture augmenter pour décembre, mais aussi octobre et novembre.
le 26 août dernier. »

> En Gironde, la « rétroactivité » a suscité la grogne des usagers de Gaz de Bordeaux et ravivé un débat autour du retour en régie.

Si GDF Suez, qui a également porté plainte contre ce « gel », observe un silence prudent en communiquant tranquillement sur l’inauguration de deux centrales de 150 MW au Chili, l’Anode ne se prive pas de commenter une décision qui la « réjouit » en en laquelle elle voit « une étape majeure pour l’ouverture du marché du gaz » à la fois en sanctionnant « le caractère illégal d’un gel des TRV mais (parce qu’elle) reconnaît de surcroît que l’imprévisibilité de la fixation des TRV fait obstacle au développement des opérateurs alternatifs, qui ne pourraient plus offrir de tarifs avantageux aux consommateurs dans un contexte instable ». Dans son communiqué, le représentant des fournisseurs alternatifs enfonce le clou politique: pour les consommateurs, « le bénéfice du gel n’est que transitoire, et finalement illusoire puisque :
· ils devront de toute façon payer in fine la hausse indiscutable des coûts liés aux approvisionnements, tels qu’ils sont définis par le contrat de service public conclu entre GDF Suez et l’Etat pour alimenter les clients aux TRV,
· ce gel masque la réalité du prix du gaz qu’ils seront amenés à consommer cet hiver. »

De manière diamétralement opposée, l’UFC Que Choisir a demandé une prolongation du gel des tarifs, considérant que « des considérations juridiques (l’avaient) emporté sur la réalité économique », selon des propos du directeur des études de l’association, Grégory Caret, interrogé par l’AFP. « Il y a un décalage entre les sources réelles d’approvisionnement sur les marchés internationaux de gaz de GDF Suez et les prix dont bénéficient les consommateurs finaux ». Indexée sur les prix du pétrole, la formule de calcul de ces tarifs est « de moins en moins pertinente car GDF Suez a un portefeuille d’approvisionnement extrêmement diversifié» », estime l’UFC. Une position qui chagrine Arnaud Gossement, avocat au cabinet Huglo Lepage, qui dénonce une « politique de l’autruche » et invite à « regarder le sens de l’histoire », c’est-à-dire l’inévitable surenchérissement des énergies fossiles: « les coûts vont augmenter quel que soit le tripatouillage des modes de calcul ». L’avocat en profite pour plaider en faveur d’une « contribution climat énergie – ou « taxe carbone » (…) plus que jamais urgente pour protéger précisément les plus faibles. Les associations de consommateurs auraient à mon sens intérêt à défendre une fiscalité verte et redistributive et à abandonner l’illusion d’énergies fossiles abondantes et pas chères ».