Journal Officiel du 30 novembre 2016
Code de l’énergie
L’arrêté en date du 29 novembre 2016 définit les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l’article R. 335-2 du code de l’énergie.
Fournisseurs
Le décret n° 2016-1618 en date du 29 novembre 2016 est relatif à l’offre, par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d’un dispositif déporté.
« Publics concernés : consommateurs ; fournisseurs d’énergie ; gestionnaires de réseaux de distribution d’énergie ; associations de consommateurs ; fournisseurs et fabricants d’équipements de comptage d’énergie.
Objet : transmission des données de consommation d’énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : le décret fixe les conditions et modalités de l’offre de mise à disposition des données de comptage et de transmission des données de consommation par les fournisseurs d’énergie aux consommateurs domestiques en situation de précarité énergétique. «
TRV gaz
Nous publions plusieurs arrêtés en date du 25 novembre 2016, relatifs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel :
– fourni à partir des réseaux publics de distribution d’Energies Services occitans (Ene’O) ;
– de Villard-Bonnot ;
– fourni à partir des réseaux publics de distribution d’Energies Services Lannemezan ;
– de Sorégies….
Ainsi que les délibérations de la CRE associées, en date du 9 novembre 2016 :
– Energies Services occitans (Ene’O) ;
– Villard Bonnot ;
– ES Lannemezan ;
– Sorégies.
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Journal Officiel du 29 novembre 2016
CRE
Nous publions la délibération en date du 23 novembre 2016 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de décembre 2016 .
